que par suite, en estimant, après avoir admis que la subvention initialement consentie revêtait un intérêt communal, qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires l'y autorisant, la prise

prendre effet qu'à compter de sa notification à l'intéressé, doit être regardée comme rapportant implicitement mais nécessairement la mesure moins sévère qui avait, le cas échéant, été antérieurement prise

EFFECTIVEMENT POURSUIVI CETTE ACTIVITE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 AU TITRE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE PRESTATIONS

RECETTES A PRENDRE EN COMPTE DANS LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE SONT L'ENSEMBLE DES RECETTES PROFESSIONNELLES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION, Y COMPRIS LES AVANCES SUR DES PRESTATIONS

ET 11.683 F QU'ELLE A ACQUITTEES, A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1966 ET DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1967, AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS

PAYER DIVERSES INDEMNITES ; QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT, EN DATE DU 25 JUIN 1973, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA VILLE DE SAUMUR A REMBOURSER A L'HOPITAL LE MONTANT DES PRESTATIONS

à la même adresse, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'article 3 du jugement en date du 13 mars 1975, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a imputé le remboursement des prestations

CETAT46-02-03 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prêts de reclassement et subventions complémentaires - Conditions d'octroi - Absence de reclassement dans une activité salariée - Contrôle

. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE..* NOTION.

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Article 37 du décret du 10 mars 1962 - [1] Cas des nus propriétaires.

. - Exonération de la taxe sur les prestations de services [art. 272-38. du code général des impôts].

. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE. -

François Y... pour la prise en charge de ses frais d'hospitalisation pour des séjours pendant la période du 18 février au 17 décembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et

traité instituant la Communauté européenne et de l'article 7 du règlement du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, afin que soit prise

préfectorales ; - la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ce que le préfet n'a pas pris en compte son état de santé alors que les conditions de prise

. - Dans le respect de la réglementation mentionnée au I du présent article, les décisions sur les tarifs et plafonds de prix sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie

commission départementale d'aide sociale du Pas-de-Calais d'annuler la décision du 24 janvier 2014 par laquelle le président du conseil général du Pas-de-Calais a refusé, à compter de cette date, la prise

1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN TANT QU'IL A REFUSE DE RESERVER SON DROIT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS