Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 17 mars 1978 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé en appel l'annulation d'une première décision de la commission

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en application des dispositions de l'article 123-1 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols fixe les emplacements réservés aux voies

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le principe général, dont s'inspire l'article L.122-25-2 du code du travail, qui interdit de licencier une femme en état de grossesse lorsqu'aucune nécessité

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que celui-ci comporte, dans ses visas, l'analyse des mémoires des parties

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de la loi du 19 juillet 1976 : Considérant que si, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la liste des candidats

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'accident dont M.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à Rou-Marson

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance et de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que si

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 323-2 inséré dans la section I du chapitre III du titre II du livre III du code du travail relative à l'emploi obligatoire

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que le titre d'interné-résistant

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérnt qu'il résulte des dispositions, tant de l'article 3-5° du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 que de l'article 2 f du décret n° 80-898 du 18 novembre 1980

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que par décision du 29 mai 1979, le chef du bureau d'études économiques financières et monétaires de la direction du budget et de la comptabilité

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention du 30 septembre 1970, la ville de Colombes a concédé pour 30 ans l'exploitation de la patinoire municipale de l'Ile Marante à MM.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., auxiliaire de bureau au rectorat de Strasbourg, qui avait été placée en congé de maladie du 3 au 28 décembre 1984, n'a pas repris son service

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin : Considérant qu'à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est déroulé

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'illégalité du décret du 22 janvier 1985 en tant qu'il crée le canton d'Amiens VIII Nord : Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article