prescription biennale prévue par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dès lors qu'elle avait omis de signaler

par des juristes internes les documents et pièces justificatives du dossier concernant l'association " En quête de justice " afin de pouvoir apporter une réponse motivée pour chaque dysfonctionnement signalé

BOIS ET BATIMENT, dans la proportion de 75 %, des conséquences dommageables des malfaçons affectant le gymnase Principiano au Cannet, et ordonnant une expertise pour ce qui concerne les désordres signalés

légalement exigé la modification desdites dispositions ; En ce qui concerne l'article 2-2-a du règlement intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article L.231-8 du code du travail : "Le salarié signale

ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé

FEVRIER 1967, VERS 6 H 50, LE SIEUR X..., QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE 7 EN DIRECTION DE NICE, S'EST BRUSQUEMENT TROUVE EN PRESENCE, AU POINT KILOMETRIQUE 79 042, D'UN MORCEAU DE BALISE DE SIGNALISATION

C...aurait signalé au membre de la commission qui l'invitait à sortir qu'il avait également été convoqué pour présenter ses observations sur la réclamation n° 21, alors que M.

et de la sécurité dans l'entreprise ; qu'ainsi, et alors que, contrairement à ce qu'ont estimé l'inspecteur du travail et le directeur régional, il ne saurait davantage être imposé aux salariés de signaler

Article 3 : La commune de Colomiers-en-Sigal versera à la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une excavation de 7 cm de profondeur sur 20 cm de diamètre créée à la suite d'une surélévation du niveau des trottoirs non accompagnée d'une mise à niveau des bouches de Gaz de France ; qu'aucune signalisation

la présence sur la route d'une excavation située à 50 cm du bord droit de la chaussée, longue de 140 cm, large de 60 cm et profonde de 20 cm ; qu'eu égard à cet état de la route et à l'absence de signalisation

DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ADMETTANT SA RESPONSABILITE PARTIELLE DANS L'ACCIDENT DONT S'AGIT ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LE FEU DE L'APPAREIL DE SIGNALISATION

décembre 2001 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : (.) d) Ne pas être signalé aux fins

l'intéressé, qui maîtrise la langue française ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation établi le 22 mars 2007, ne pouvait se méprendre sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'il a signée

La commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence a qualité pour signaler les publications qui lui paraissent justifier ces interdictions

A...B..., ressortissant tunisien, a déposé une demande de naturalisation le 23 mai 2005 dans laquelle il a indiqué qu'il était célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait

que Mme D..., ressortissante marocaine, a déposé une demande d'acquisition de la nationalité française le 9 juin 2015, par laquelle elle a indiqué être célibataire et s'est engagée sur l'honneur à signaler

des pièces du dossier que M.A..., ressortissant libanais, a déposé une demande de naturalisation le 15 juillet 2008 par laquelle il a indiqué qu'il était célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler

bandes horizontales vertes et blanches se trouvant en avant de la pile du pont Frédéric Mistral aux abords duquel a eu lieu l'accident avait pour fonction à la fois de baliser le chenal navigable et de signaler