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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473848.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

du tribunal administratif de Toulouse, en tant seulement que cet arrêt a relevé d'office l'irrecevabilité des conclusions de sa demande tendant à l'indemnisation de préjudices liés aux conditions d'accueil

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473849.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

du tribunal administratif de Toulouse, en tant seulement que cet arrêt a relevé d'office l'irrecevabilité des conclusions de sa demande tendant à l'indemnisation de préjudices liés aux conditions d'accueil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040573

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024470882

Admin. suprême

5 août 2011

5 août 2011

d'asile, de lui assurer les moyens de subsistance au sens de la directive 2003/9/CE et de lui indiquer dans un délai de 24 heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard le ou les centres d'accueil

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036765343

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

susceptible de l'accueillir sous huit jours.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:481576.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

" Equipements d'intérêt collectif et services publics " comprend notamment la sous-destination " autres équipements recevant du public ", laquelle " recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488839.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui rétablir l'ensemble des conditions matérielles d'accueil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036602021

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

100 euros par jour de retard, et, d'autre part, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou au préfet du Bas-Rhin d'indiquer le lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489599.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de son article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036694141

Admin. suprême

1 mars 2018

1 mars 2018

de la décision du 29 mai 2017, explicitement confirmée le 24 octobre 2017, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460139.20220112

Admin. suprême

12 janvier 2022

12 janvier 2022

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038748662

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Il soutient qu'ils ont accepté la proposition d'hébergement qui leur a été faite et ont emménagé le 17 juin 2019 dans un logement du centre d'accueil pour demandeur d'asile de Mulhouse.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171847

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Considérant que le recours formé à l'encontre des dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613100

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - Enfants à charge - Notion d'enfant recueilli - Contribuable concourant à l'entretien de deux jeunes gens accueillis, avec leur mère, à son foyer.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037274689

Admin. suprême

20 juillet 2018

20 juillet 2018

en foyer ou en famille d'accueil et à son inscription dans un établissement scolaire et, à titre subsidiaire, d'ordonner au département de l'Isère son hébergement d'urgence, dans une structure adaptée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502617.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

A la suite de divers incidents violents impliquant le jeune A, celui-ci a fait l'objet d'une suspension de son accueil à l'école Gaspard Monge, du 13 au 16 janvier 2025.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835444

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

décret du 23 août 1985 : "Pour l'instruction de la demande, le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance fait procéder à toutes les investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007831779

Admin. suprême

4 novembre 1991

4 novembre 1991

adopter un pupille de l'Etat : "Pour l'instruction de la demande, le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance fait procéder à toutes les investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833676

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

adopter un pupille de l'Etat : "Pour l'instruction de la demande, le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance fait procéder à toutes les investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834690

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

adopter un pupille de l'Etat : "Pour l'instruction de la demande, le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance fait procéder à toutes les investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil

Source officielle

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