X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 30 novembre 1989 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en

présentée par la FEDERATION NATIONALE DE LA POLICE MUNICIPALE, Section du Calvados, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général ; cette fédération demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

l'ordonnance du 23 février 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a annulé son arrêté du 20 janvier 2003 concédant une pension à M.

A, représenté par Me Soltner, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la direction de la fonction publique

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mayotte la somme de 3 000 euros au

QUE LES REQUERANTS SONT, DES LORS, FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN A PRONONCE L'ANNULATION ET A DEMANDER QUE LES CONCLUSIONS

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande

Vu la procédure suivante : La société Elixir Petroleum (Moselle) Limited a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'environnement

RESIDENCE MIOT A BASTIA, CORSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 FEVRIER ET 17 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

requête, enregistrée le 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions

1er de l'ordonnance attaquée. 6.

X... demande au président de la section du Contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai de deux mois à compter de la lecture de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections

de quelques jours une période de chasse dès lors qu'une telle prolongation est sans incidence sur la protection des espèces ; que le prélèvement qui résulterait de la chasse pendant 10 jours dans les

requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1990, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... au Crès (34920) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Melka, Prigent, Drusch, son avocat, au titre des articles L.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.