Par un arrêt n° 19VE01281 du 13 avril 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société Beicip Franlab contre ce jugement, a prononcé la décharge

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

régulières par une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 15 décembre 2010 ; 8.

indemnité d'au moins 45 000 F en réparation du préjudice que lui aurait causé la délivrance le 20 mars 1978 d'un certificat de conformité et, d'autre part, à ce que ce certificat de conformité fût déclaré

Par un arrêt n° 11NT02618 du 12 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le département de la Manche contre ce jugement.

et tendant à la décharge de cette pénalité pour ce qui concernait les redressements, afférents aux commissions des secteurs de la presse et du loto, étaient sans objet et, par suite, irrecevables, la

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2000 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R. 68 et R. 81 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel

X... tendant à ce que soient déclarés illégaux le règlement du service des eaux en date du 9 mai 1984 et le tarif fixé par le tarif syndical, et à ce que soient déclarés constitutifs d'une emprise irrégulière

, domicilié en cette qualité audit siège ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE LA POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel

, n'est pas applicable aux appels formés devant le Conseil d'Etat ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée par la société B.P.

Par un arrêt n° 21LY03596 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19MA00815 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme D contre ce jugement.

X... s'est borné à déclarer qu'il faisait appel de la décision du 14 mars 1990 par laquelle le conseil régional de Poitou-Charentes a rejeté comme irrecevable son opposition dirigée contre une décision

FABRIMACO demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré irrecevable son intervention dans l'instance opposant le

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 février 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a déclaré

MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A DECLARE

tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M.

Par une ordonnance n° 23LY03535 du 22 janvier 2024, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.

Par un arrêt n° 21PA06351 du 23 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.