Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les

de la santé publique ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que la validation des services accomplis en qualité de non titulaire doit être demandée " dans les deux années qui suivent

l'article L. 351-21 qui relève, non comme les articles auxquels se réfère l'article 1er du décret attaqué, de la section I "Régime d'assurance" mais de la section V "Institutions gestionnaires" ; que

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le plan d'exposition au bruit, qui est établi pour chaque aéroport mentionné à l'article L. 112-5, est annexé au

prévisionnels, conformément aux objectifs figurant pour les quatre années à venir dans le rapport mentionné à l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale " ; 3.

Considérant que l'article 3 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 111-10-3, aux termes

L. 200-3 du code de la sécurité sociale, les ministres auteurs de l'arrêté attaqué devaient recueillir, comme ils l'ont fait, l'avis préalable de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur, résultant de la codification de l'article 9 de la loi

civil, notamment ses articles 1153 et 1154 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

Article 3 : Les conclusions présentées par l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

N'AYANT PAS ACCEPTE CES REDRESSEMENTS, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE FAIRE, DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, LA PREUVE DU BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE

Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

1763 A du code général des impôts mise à sa charge à la suite de la mise en oeuvre de l'article 117 du même code ; qu'elle se pourvoit en cassation contre les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt du 5 juillet

le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme