L. 511-1 du code de l'environnement. 2.

Giorgio devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors en vigueur, le maire de Bourg-Saint-Maurice a ordonné aux propriétaires de l'immeuble dit Parking des Villards de réaliser

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au

; / 4° Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; / 5° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252

L. 511-2 du code de l'environnement n'est pas fondé ; 5.

-1 du code du travail, la question préjudicielle posée par le jugement en date du 5 octobre 1987 du Conseil de prud'hommes de Créteil portant sur l'appréciation de la légalité de la décision en date du

L. 2232-12 du code du travail, des articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du même code et du cinquième alinéa du II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ".

L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction alors en vigueur, enjoint au propriétaire de l'ancienne carrière de réaliser à ses frais des travaux confortatifs

RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN CE QUE CET ARTICLE A MODIFIE ET REMPLACE L'ARTICLE R. 516-8 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL PAR UN NOUVEL ARTICLE R. 516-5 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA

Widenlocher à le licencier pour motifs économiques ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L.511-1 et L.321

, en application des articles L.511-1 à L.511-4 du code de la construction et de l'habitation, sur un immeuble menaçant ruine leur appartenant ; que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945,

autorisant son licenciement, a sursis à statuer jusqu'à décision du tribunal administratif en application de l'article L.511-1 alinéa 3 du code du travail ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.511-1, L.321-7, R.321-8 et R.321-9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

au premier alinéa du I de l'article L. 511-1 du même code une phrase ainsi rédigée : L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation .

L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, le maire de Bondigoux a prescrit la réalisation de travaux conservatoires pour faire cesser l'état de péril d'immeubles menaçant

1585 A du code général des impôts, le conseil municipal a institué la taxe locale d'équipement dans la commune, il ne peut, en vertu de l'article 1585 C III du même code, exclure des constructions du