premiers planchers habitables ; - d'erreur de droit et de dénaturation en ce que le tribunal écarte le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 621-30 et L. 621-32 du code du patrimoine

28 de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 modifiant l'article 28 du code rural : "Le règlement d'administration publique visé à l'article 54 détermine les conditions ... de la fixation des bases de répartition

l'allocation parentale d'éducation s'appliquent uniquement au titre des enfants nés à compter du 1er juillet 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article

Considérant que, s'il résulte de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête à fin d'annulation

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article 1er : Il est accordé à M.

L. 621-1 du code de la sécurité intérieure ; - d'une inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il estime qu'ils auraient manqué aux obligations découlant de l'article L. 621-1 du code de la

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N 76-629 DU 10 JUILLET 1976 : "LES ETUDES PREALABLES A LA REALISATION D'AMENAGEMENT OU D'OUVRAGES QUI, PAR L'IMPORTANCE DE LEURS DIMENSIONS OU LEURS INCIDENCES

II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

1er : La décision n° 940-624 du 24 mai 1996 de la commission centrale d'aide sociale est annulée.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du 7° bis du II de l'article L. 621-9 et du a) et du b) du II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier que la commission des sanctions

A ; qu'après cette radiation, la première sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, chargée de l'instruction de l'affaire, a procédé, en application de l'article R. 623-1 du code de

-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 611-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement

B... du Petit Thouars de Saint-Georges n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Issou en tant qu'il statue sur l'extension de l'exploitation de la carrière ; 2° au rejet de la demande de l'association Les Amis de Guitrancourt et de l'environnement ; Vu le code minier ; la loi n° 76-629

Article 3 : La société Sud terrassement versera à la régie des eaux du canal de Belletrud une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 621-25 du même code dispose que " les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent

décision du 12 janvier 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de la commune de Montegrosso (Haute-Corse), en tant qu'elle a rejeté ses conclusions relatives au compte 620

cet article 74, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, ensuite codifié à l'ancien article L. 621-76 du code de commerce : "Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés

Article 2 : La requête du SYNDICAT DES CASINOS DE FRANCE est rejetée.