d'annuler l'arrêté de concession de sa pension de réversion en date du 26 septembre 2005 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la revalorisation de sa pension militaire d'ayant-cause ; 3°) de mettre à la charge

cause des conventions d'affermage ainsi que la décision implicite du président du SIVOM rejetant leur demande tendant à l'abrogation des mêmes clauses ; 3°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge

réparation des préjudices causés par le harcèlement moral et les décisions illégales dont elle estime avoir fait l'objet, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts ; 2°) la mise à la charge

l'année 2005 pour un montant de 84 067 euros et, d'autre part, à la restitution de cette somme ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la restitution de la cotisation en litige ; 3°) de mettre à la charge

PAUL , ARTISAN COIFFEUR, DEMEURANT ...

du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger : " L'attribution de l'indemnité de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges

intégralement l'arrêté du 12 mai 2010 du maire de Neuilly-Saint-Front délivrant le permis de construire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Villerdis ; 3°) de mettre à la charge

Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont se prévaut le ministre chargé du budget : " Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné,

. soutient que la procédure à son encontre a été suivie par un agent incompétent, il résulte de l'instruction qu'elle l'a été par l'inspecteur des impôts directs de Pontarlier puis par l'inspecteur chargé

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux du 25 octobre 2010 tendant au retrait de ce décret ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'édicter un nouveau décret ; 3°) de mettre à la charge

Y... et le collègue qui l'accompagnait ont indiqué au médecin d'une part, que M.

André Y..., agent du service intérieur de l'hôpital du Docteur X... à Boulogne-sur-Mer a adressé à l'un de ses collègues des lettres anonymes par lesquelles il l'accusait d'avoir commis un vol à l'hôpital

Y... ouvrier-coffreur ; qu'en l'absence de réponse de l'administration, elle a regardé cette autorisation comme tacitement accordée sur le fondement de l'article L.321-9 du code du travail ; que, par un

du contentieux du Conseil d'État, la société ESPS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A ; 3°) de mettre solidairement à la charge

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du GHH la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Le Prado - Gilbert, son avocat, au titre des dispositions des articles

novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1991, ainsi qu'à la décharge de ces impositions ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge