Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE HONFLEUR et de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de consorts X..., - les conclusions de M. de Montgolfier

POUR RETABLIR, EN CAS DE NECESSITE, LA SITUATION NATURELLE, NE SERA FAITE PAR L'ETAT AU TITRE DES OUVRAGES INTERESSANT ANTERIEUREMENT LA NAVIGATION.

Par suite, les conclusions de la requête présentées par M. B... au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat de Mme F et de M.

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions

avocat de la VILLE DE VILLEURBANNE et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du syndicat interco CFDT du Rhône et du syndicat général du personnel municipal CGT de Villeurbanne, - les conclusions

Gabriel Y..., - les conclusions de M.

X..., - les conclusions de M.

A demande au Conseil d'Etat : -d'annuler l'ordonnance en date du 12 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit aux conclusions qu'il avait

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

presse en ligne France-Soir, média qui souhaite écrire un article sur la base des éléments sollicités, elle justifie de son intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est remplie au regard de la nécessité

E et Mme D dès lors que, d'une part, l'administration met en œuvre tous les moyens nécessaires dont elle dispose afin d'assurer le droit à l'hébergement d'urgence dans le département de la Loire-Atlantique

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou

Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du comité des expositions de Bordeaux, - les conclusions de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de Pont-de-Roide-Vermondans, - les conclusions de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les conclusions