NGOUO X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une

cour administrative d'appel de Nancy a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la requête présentée devant

Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, dont le siège est ... (67081cedex) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 27 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre le déroulement des opérations électorales

JEAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 24 MARS 1981 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE

enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1990, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 février 1991, présentés par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

PUY-DE-DOME DU 27 FEVRIER 1967, DE LA DELIBERATION PRECITEE DU 16 FEVRIER 1967 ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DU PUY-DE-DOME SUR LA DEMANDE

Y..., demeurant ..., qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février 1992 et 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE (Haute-Garonne) ; la commune demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 7 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 1er décembre 1987 par

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ORNE ; le PREFET DE L'ORNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté, d'une part, ses protestations contre les opérations électorales

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 2001, présentée par Mme France X..., demeurant 24, rue aux Chats à Honfleur (14600) ; Mme X... demande que le Conseil

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 janvier 2007 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 décembre 2000 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a, d'une part, rejeté ses conclusions dirigées contre

les vols de nuit à l'aérodrome de Nantes-Atlantique. 3.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur