NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par le président en exercice du conseil régional domicilié en cette qualité à l'hôtel de région, Centre Rihour, F à Lille Cedex (59555) ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande

), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté

septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES demande

2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 avril 2005 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande

Par un jugement n° 1900292 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

B... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 4 novembre 2015 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande tendant à la réparation

SOFALINE INTERMARCHE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision prise le 7 octobre 1993 par la Commission nationale d'équipement commercial rejetant sa demande tendant à l'annulation

résulté de l'imputation opérée par le comptable ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M. et Mme X... sont fondés à demander que l'arrêt attaqué soit annulé ;

Vu la procédure suivante : La société Formation accompagnement conseil a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de

2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SCADI, dont le siège est 1 bis, rue Lafayette à Alfortville (94140), représentée par son gérant en exercice ; la SARL SCADI demande

demande se présentait comme tendant à la réparation d'un préjudice né d'une faute de l'administration. 4.

Les accords-cadres définis à l'article 1er sont passés selon les procédures et dans les conditions prévues par le présent code.

dans le délai prévu au a) de l'article R. 196-2 dudit livre ; qu'il revient au contribuable de justifier qu'il a formé une demande de sursis de paiement dans le délai légal ; qu'en jugeant que M.

Par un jugement n°s 1407632, 1501623, 1510051, 1609007 du 23 juillet 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes.

B...a demandé l'annulation de divers actes de recouvrement émis par la trésorerie générale de l'Essonne et qu'il soit enjoint à la commune de Viry-Châtillon de lui restituer les sommes prélevées selon

pourvoi, enregistré le 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

Vu la procédure suivante : La société Actor France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier le marché n° 2019380000338 attribué par la Ville de Paris

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., demeurant Route du Lac Canton de Vaud à Dully (Suisse) et le mémoire complémentaire enregistré le 4 décembre 1985 ; Mme Y... demande

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1986, présentée par la SARL Photocolor Loret Prevet et compagnie, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande