, il y a lieu de condamner les requérants à payer à la société civile immobilière "du Parc" une somme de 10 000 F demandée à ce titre ; Article 1er : La requête de MM.

Y... par son activité d'agent immobilier : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Vu la procédure suivante : La commune de Nérigean (Gironde) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la société civile immobilière (SCI) Monvoisin et M.

dont elle a disposé lors de cette même année civile, dès lors que ces immobilisations n'auraient pas encore figuré au bilan d'un exercice clos lors de l'année en question. 3.

à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2006 du maire de Paris délivrant un permis de construire à la SCI Dial : 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions

à construire au-dessus du domaine public ferroviaire nécessaires à la réalisation de ces constructions, a réparti les droits fonciers ainsi réunis en autant de lots que d'immeubles à édifier, et a cédé

réalisation des œuvres.

, à la suite de l'annulation contentieuse du plan d'occupation des sols de la commune de Bandol, de la totalité de l'opération immobilière qu'elle projetait de réaliser sur les communes de Bandol et de

communautaire fait ou non obligation aux juridictions : a) d'analyser objectivement toutes les conséquences de la non-réalisation du projet immobilier dont il avait poursuivi la réalisation ; b) d'analyser

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule avec toutes les conséquences de droit l'arrêt en date du 30 mars 1995 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande

G pour la réalisation d'une villa, ensemble les décisions du 12 mars 2020 rejetant leurs recours gracieux.

Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à la société civile immobilière

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le maire de Nice

X... a déduit du montant total de ses revenus le montant de déficits fonciers résultant de la prise en compte des intérêts qui ont été versés par la société civile immobilière "Voltaire Blanche", dont

Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou une taxe de publicité foncière moins élevés ; / b. Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; / c.

X..., qui exerce la profession d'agent immobilier, soumise de plein droit au régime d'imposition selon le bénéfice réel, et qui a été assujetti à des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années

l'instruction que cette notification a trait aux redressements des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, alors que le litige porte sur les droits

qu'il rejetait les conclusions de sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988 et en 1989 et, d'autre part, faisant droit

Martin-Martinière, Ricard, avocat de la société civile immobilière MONTGALLET MOYNET, - les conclusions de M.

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération