d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il était inscrit est subordonnée à la vérification, par le responsable de la formation de l'établissement d'accueil, que les unités d'enseignement

d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association pour les années 1980-1981 et 1981-1982 ; 2° rejette la demande présentée par l'Ecole Sainte-Anne de Saint-Yvi devant le tribunal administratif

de recrutement de personnels de l'enseignement agricole réservés à certains agents non titulaires, au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, pris en application de l'article 1er de la loi

Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix.

d'enseignement supérieur ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 23 octobre 1989 : "Une prime d'enseignement supérieur est attribuée aux personnels enseignants titulaires du

premier ou du second degré en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ( ...).

d'enseignement supérieur ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 23 octobre 1989 : "Une prime d'enseignement supérieur est attribuée aux personnels enseignants titulaires du

Considérant, en deuxième lieu, qu'en prévoyant que c'est au sein de chaque établissement d'enseignement secondaire que les modalités des activités accessoires ouvrant droit à la part modulable de l'indemnité

public ou dans l'enseignement privé et qui a démissionné de la fonction publique, de bénéficier de la reprise intégrale de son ancienneté au titre de ces services d'enseignement lorsque l'intéressé est

D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT, POUR EXERCER EN QUALITE DE MAITRE Y...

et des réunions dans les établissements de l'enseignement public supérieur.

supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur

Vu °1), sous le °n 61 165, la requête enregistrée le 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

X, soit prise ; qu'enfin, si le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fait valoir que les mesures prévues par l'article 7 du décret du 31 juillet 1985 ne peuvent

d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur : Une prime d'enseignement supérieur est attribuée aux personnels enseignants titulaires

et le regroupement des établissements d'enseignement supérieur peuvent prendre la forme d'une communauté d'universités et établissements (COMUE) ; que le Syndicat de l'enseignement supérieur SNESUP-FSU

en science politique, organisé au titre de l'année 2003, a établi la liste des candidats admis ; ....................................................................................

aurait été différente si, comme ils l'ont demandé en vain au ministre chargé de l'enseignement supérieur, la décision du 24 février 2001 fixant la liste des qualifiés avait été invalidée ; que les actes

Les possibilités de promotion sont réparties entre établissements publics d'enseignement supérieurs, pour chaque année, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

chercheurs titulaires et personnels assimilés exerçant leurs fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; qu'aux termes de l'article