X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le concours externe d'ingénieur de recherche BAP6-spécialité informatique de la session 1993 ; 2°) d'annuler les nominations qui ont

X au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

, °2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu °2) sous le °n 70 123 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1985 et 30 octobre 1985 présentés pour M. et Mme X...

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bretagne Occidentale du 22 décembre 2011 lui

A... a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa candidature aux fonctions de magistrat

Le syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 juillet 2020, parue au Journal officiel de la République

l'obligation de responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du bâtiment ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir la disposition contenue dans le courrier

de pouvoir ; que l'intéressé doit avoir au préalable saisi de ce refus, dans le délai du recours pour excès de pouvoir ayant couru contre cette décision, la commission prévue à l'article 5 de la loi,

Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours en excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article R. 311 -1 du code des ports maritimes en tant qu'il a été modifié par le IX de l'article 20 du décret

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la communication de l'avis du rapporteur chargé d'étudier la demande de réexamen, ainsi que du dossier au vu duquel la commission a délibéré ; 2°) d'annuler pour excès

contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1998, présentée par le GIE DATA 3F, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ; le GIE DATA 3F demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé ses plaintes aux fins de déréférencement

de pouvoir le décret n° 2022-1252 du 23 septembre 2022 relatif à la prime d'enseignement supérieur et de recherche du personnel titulaire enseignant et hospitalier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

a approuvé la cession de parcelles communales à la société Aubasem et, d'autre part, l'a condamné à verser à la commune d'Aubagne la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; - annule pour excès

G...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-169 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vendée ; 2°) de mettre à la charge

Z... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 30 novembre 1994 du ministre de la fonction publique FP/2 n° 1847 et du ministre du budget 2 B n° 94-1122 relative

Conseil d'Etat, la commune de Cannes, la commune de Mandelieu-la-Napoule, la commune de Théoule-sur-Mer et la communauté d'agglomération du Pays de Lérins demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture

Vu la procédure suivante : La société Hanoe Residential Property Portfolio a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le maire de