08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise (art. L.32, al. 5 du code du service national) - Condition non remplie - Absence d'emploi de salarié.

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise (art. 32 al. 5 du code du service national) - Conditions non remplies - Absence d'emploi de salarié.

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise (art. L.32 al. 5 du code du service national) - Conditions non remplies - Absence d'emploi de salarié.

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise (art. 32 al. 5 du code du service national) - Conditions non remplies - Absence d'emploi de salarié.

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Indemnité au titre de travaux supplémentaires - Caractère non indispensable

passage à niveau - Allongement de parcours - Non indemnisation.

. - Exemptions temporaires - Constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction - Aménagement intérieur d'un immeuble non démoli.

. | 39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Travaux supplémentaires - Absence - Travaux non indispensables à l'exécution

immobilière ROYER-TIGNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant au sursis à l'exécution

Peco, constituée en 1960 et qui exerçait une activité industrielle de transformation de matières plastiques, étant à titre prépondérant composé de biens immobiliers non affectés à cette exploitation, les

Considérant que la décision attaquée, prise à tort sur le fondement de l'article L. 313-14 et motivée par la circonstance qu'aucune considération humanitaire, ni aucun motif exceptionnel ne justifiait

TRAVAILLEURS SALARIES D'ALSACE ET DE MOSELLE (C.R.A.V.) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé le sursis à l'exécution

) ; Considérant que si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde

son exécution ; Cons. que l'exécution du décret attaqué n'appelle aucune mesure que le ministre de l'intérieur fût compétent pour signer ou contresigner ; que, par suite, et bien que ce décret modifie

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 83-687 du 25 juillet 1983 : "Le ministre de l'éducation nationale prononce les nominations en qualité de conseiller d'éducation stagiaire des agents non

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, et notamment à celle prévoyant que " les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non

. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - | CIRCONSTANCE ENTRAINANT LE NON-LIEU - AMNISTIE - MESURES NON SUIVIES D'EXECUTION.

. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES. - Application de la loi du 13 décembre 1957 - Cas d'une société en cours de fusion scission - Non disparition de la base taxable.

A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC -Modes de rémunération des praticiens exerçant au sein de ces établissements [décret du 21 mai 1976] - Rémunération par l'établissement et non par le malade