l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions

qu'elle a conclu en 1987 avec le service culturel, scientifique et de coopération de l'ambassade de France au Mexique, Mme de X... a été recrutée en qualité de lecteur de français pour exercer ses fonctions

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction

Les modifications sont proposées au prescripteur, sauf en cas d'urgence ou d'indisponibilité.

par les lois des 1er juin 1971 et 25 novembre 1977 ; Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié par le décret du 8 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

dans la situation juridique de l'entreprise...tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent", ne font pas obstacle à ce que l'administration délivre au nouvel employeur,

statuts de la fondation ARP dont le siège est à Clamart ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets ; Vu la loi du 23 juillet 1987 modifiée

annule le jugement en date du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 24 avril 1987 portant approbation de la modification

sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie, notamment ses articles 26, 31 premier alinéa et 38 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée

, enregistré le 30 mai 2008 ; le ministre conclut au rejet de la requête ; il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable, dès lors que la décision du 17 septembre 2007 refusant de modifier

condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 048,98 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée

A, aide-soignant, était affecté au service de nuit du centre de rééducation fonctionnelle du centre hospitalier de Néris-les-Bains (Allier) depuis 1997 ; que, par une décision du 14 septembre 2000, le

Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la communauté

Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions

rythmique (GR-ADE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la Fédération française de gymnastique (FFG) sur sa demande tendant à la modification

dénaturé les stipulations de l'article 3.3.5.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) en jugeant qu'elle avait commis une faute en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de modifier

à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement ; Cons. que Mme Y... a proposé à Mme X..., qui occupait, dans son commerce de détail de maroquinerie, l'emploi de vendeuse principale, une modification