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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023110025
15 novembre 2010
maire a sursis à statuer sur cette demande, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de lui délivrer le permis litigieux ou, à défaut, d'instruire sa demande, dans un délai de quinze jours sous astreinte
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254968
27 février 2006
la sécurité intérieure et des libertés locales de lui accorder l'autorisation de bénéficier du legs de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491012.20240131
31 janvier 2024
de 100 euros par jour de retard et, en dernier lieu, de prendre des engagements écrits sur les mesures visant à sécuriser le périmètre du site de façon pérenne en indiquant la nature et les délais de
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468707.20230111
11 janvier 2023
droit à leur demande de protection fonctionnelle, d'autre part d'enjoindre au ministre des armées de réexaminer leur demande dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
ECLI:FR:CECHS:2022:463723.20220715
15 juillet 2022
fonctions de maître délégué en contrat à durée déterminée et, d'autre part, d'enjoindre à la rectrice de la réintégrer dans ses fonctions à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal, sous astreinte
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213906
16 février 2005
l'intérieur refusant de lui communiquer les extraits du rapport Panorama des sectes et les fiches de renseignement la concernant et, d'autre part, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497106.20241121
21 novembre 2024
cette décision et, d'autre part, d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon, à titre principal, de l'affecter sur un poste adapté de longue durée, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, sous astreinte
ECLI:FR:CECHS:2024:498025.20241213
13 décembre 2024
affectant leurs fils A au collège René Couzinet à Chantonnay (Vendée) et, d'autre part, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nantes de réintégrer leur fils A D au collège Gaston Chaissac sous astreinte
ECLI:FR:CECHS:2024:491495.20240521
21 mai 2024
Puy-de Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision du tribunal, sous astreinte
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472842.20241018
18 octobre 2024
territoire des communes de Baillolet et Lucy et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042105510
2 juillet 2020
ministère d'avocat ; - l'existence d'obligations de l'Etat à son égard, au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, résulte, d'une part, d'un quasi-contrat, de nature
CETAT:CETATEXT000019309903
16 juin 2003
novembre 2003, d'une pension de retraite avec jouissance immédiate dans les conditions prévues par l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre sous astreinte
CETAT:CETATEXT000020869123
7 mai 2009
délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Tunis de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024755425
4 novembre 2011
de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer les visas sollicités, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210315
12 décembre 2007
B le visa demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008102117
3 février 2003
X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à détruire son garage sous astreinte de 100 F par jour de retard ; que M.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031419334
2 novembre 2015
de l'espace littoral et des rivages lacustres a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031938412
27 janvier 2016
transmettre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le résultat de ce concours dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte
CETAT:CETATEXT000035766308
3 octobre 2017
de 200 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'indiquer le lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir sans délai et ce, sous astreinte de
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488160.20250310
10 mars 2025
l'adoption du décret d'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter ce décret dans un délai de six mois, sous astreinte
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