Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2022, Mme A conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions du pourvoi du département.

D, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur ses conclusions et, à titre infiniment subsidiaire, au rejet de la requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, M.

Immobilière PALAIS GRANDVAL II demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 14 mai 1993 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en raison de l'intervention de l'arrêté

les 31 mai, 8 juin et 3 août 2021, le conseil départemental de l'Eure de l'ordre des chirurgiens-dentistes, représenté par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu

Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur leurs demandes tendant à

X... ..., et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation du procès-verbal

saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; Considérant que la présente décision, qui prononce un non-lieu

Par un jugement n° 1702989 du 1er octobre 2019, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement de 18 397 euros accordé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions

arrêt n° 11NC01412, 11NC01421 du 30 mai 2013, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'appels du ministre de l'économie et des finances et de la Centrale des Artisans Coiffeurs, a prononcé un non-lieu

qu'il ressort de ses termes mêmes, que pour l'exécution du jugement qui avait prononcé l'annulation de cette sanction ; que par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en ne prononçant pas un non-lieu

l'encontre de cette décision ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2004, présenté par le Garde des sceaux, ministre de la justice ; il tend à ce que le juge des référés prononce un non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2016, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, dès lors que l'arrêté du 22 juillet 2016 dont la suspension de l'exécution est demandée

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, dès lors que les arrêtés des 15 et 26 novembre 2015, dont il est demandé la suspension

; - la mesure d'assignation à résidence n'est pas nécessaire ni proportionnée au but qu'elle poursuit ; Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2016, le ministre de l'intérieur conclut au non

n'avait obtenu, en cours d'instance, qu'un dégrèvement partiel des impositions en litige et que le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime ne concluait d'ailleurs pas au non

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 1er juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer

Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2016, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, dès lors que l'arrêté du 24 novembre 2015 dont la suspension de l'exécution est demandée

Par une ordonnance n° 1703536 du 25 octobre 2019, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Amiens a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande.

1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé la décision de son directeur, du 16 mai 1990, prolongeant la mise en disponibilité de Mme Y... et, d'autre part, prononcé un non-lieu