novembre 2004 et le 19 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE (SJA), dont le siège est cour administrative d'appel de Paris

, Mme B, et d'autre part, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 26 mars 2025, à 11 heures : - le représentant de Mme B ; - Mme B

d'Etat, présentée par la Société Anonyme MAISONNEUVE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

LE ROUX ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 janvier 1982, présentée par M.

X est renvoyé au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES P. ET T., à M.

Vu l'ordonnance du 28 mai 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la garde des sceaux, ministre de la justice, sur son

Fait à Paris, le 1er juin 2023 Signé : Mme D C La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19PA03785 en date du 22 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de Mme A B, d'une part, annulé le jugement n° 1800086/5-2 du tribunal

B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre d'Etat, garde des sceaux,

Recours du ministre de la défense tendant : 1° à l'annulation du jugement, du 14 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 29 septembre 1980 rejetant la demande de

Jean-Pierre X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1983 du tribunal administratif de Paris en tant que, par celui-ci, ledit tribunal

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

A PARIS CEDEX 07, ET POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DE COLLEGES DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LEURS SECRETAIRES GENERAUX RESPECTIFS EN EXERCICE

décision, le préfet du Gard a rejeté la demande de remise des sommes restant dues au titre d'un emprunt de 300 000 F contracté par son mari rapatrié ; que la décision de refus prise par le préfet du Gard

De telles conclusions tendent à demander au garde des sceaux, ministre de la justice, d'édicter des mesures législatives.

Fait à Paris, le 14 mars 2025 Signé : Mme C B La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis

- d'annuler le courrier du 30 mars 2020 par lequel le président du conseil départemental du Gard a informé la caisse d'allocations familiales du Gard de la suspension de ses droits au revenu de solidarité

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière-direction, dont le siège est Parc Médicis, 30,