A a refusé d'accepter une affectation dans une commune éloignée de son domicile, il existait un lien de causalité direct entre le comportement fautif du maire de Cilaos et le préjudice subi par M.

situation au regard des seules dispositions de l'article 4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et en tant d'autre part qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité

d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 29 janvier 1997 du tribunal administratif de Grenoble en tant que celui-ci a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité

ETAIT PROPRIETAIRE EN ALGERIE DOIVENT ETRE INDEMNISES SELON LES BAREMES RELATIFS AUX CULTURES ARBUSTIVES ET, D'AUTRE PART, EN TANT QU'ELLE INVITE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION

subi du fait de l'illégalité de la décision du 10 décembre 1997 par laquelle le ministre lui avait refusé le bénéfice du congé du personnel navigant prévu par l'article 86 de la loi du 13 juillet 1972

décision n° 383110 du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Bouygues Télécom, a annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait refusé

de la première fraction de l'indemntié d'éloignement et à l'indexation des deuxième et troisième fractions lorsqu'elles viendraient à échéance ; Vu, 2°) sous le n° 128 960, la requête enregistrée au secrétariat

L'INDEMNITE POUR FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUE A L'ARTICLE 2 MODIFIE DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

constater la nullité de la délibération du conseil municipal de Méribel-les-Allues résiliant le contrat d'occupation de courts de tennis communaux et à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité

; Considérant, d'une part, que les modalités de calcul de l'indemnité due au titre du refus d'inscription d'office des dépenses des classes élémentaires de l'école Notre-Dame de Liesse pour les élèves

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : " L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires

G. une indemnité de 200 000 F réparant sa perte d'une chance de refuser l'intervention et de se soustraire ainsi à l'accident qui était survenu ; que l'annulation de cet arrêt est demandée par l'ASSISTANCE

Mme B...E...et autres demandent l'annulation de l'arrêt en tant qu'il refuse d'indemniser un préjudice de perte de revenus et fixe le montant de leur préjudice moral. 2.

décret du 6 octobre 1950, les militaires doivent bénéficier de l'indemnité d'éloignement aux conditions et taux prévus par le décret du 22 décembre 1953 ; qu'ainsi, M.

le jugement du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des transports rejetant implicitement sa demande d'indemnisation

à Verrieres Buisson 91370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 25 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser une indemnité

de l'administration de continuer à l'autoriser à organiser à partir de 1981 deux réunions hippiques supplémentaires, subventionnées par le fonds commun des haras et condamnés à lui verser l'indemnité

des soins en établissement de santé, le montant de l'indemnité forfaitaire versée à ce titre pour une période de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié est fixé à 229,00 €. 2.

baisse de rendement imputées à l'empoussiérage du chantier et à la sécheresse de l'été 1976 ainsi que pour la résiliation du marché ; 2°/ une remise de deux mois des pénalités de retard ; 3°/ des indemnités