l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente

, l'acquéreur a versé au vendeur une somme de 650 000 F à valoir sur le prix de vente, dont 450 000 F pour le fonds ; que M.

déroule au sein de l'entreprise, le cours du jour doit être déterminé, lorsque ces produits ne peuvent être vendus en l'état mais sont seulement incorporés aux produits finis, par référence au prix de vente

conséquence lui a accordé l'autorisation préalable requise en vue d'étendre la zone commerciale dite du Méridien implantée à Ibos (Hautes-Pyrénées) par la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente

LICENCE D'EXPLOITATION DE CE BREVET ; QUE CETTE CONCESSION A ETE CONSENTIE MOYENNANT LE VERSEMENT, OUTRE UNE SOMME DE 300 000 AF AVANT LE 31 DECEMBRE 1950, D'UNE REDEVANCE DE 10 % SUR LE MONTANT DES VENTES

assujetti au titre des annees 1966 et 1967 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur le bien-fonde de l'imposition des plus-values litigieuses

DES VOITURES D'OCCASION ; QUE CES OPERATIONS ONT CONSISTE, NOTAMMENT, A FAIRE FIGURER EN COMPTABILITE UN PRIX D'ACHAT DES VEHICULES D'OCCASION SUPERIEUR AU PRIX VERSE AU VENDEUR, A MINORER LE PRIX DE VENTE

BASE DU PRIX DU KILO DE RAISIN FIXE PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE ; QUE L'ADMINISTRATION, ANALYSANT LES CONDITIONS DE CES LIVRAISONS COMME CONFERANT A CELLES-CI LE CARACTERE DE VENTES

DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES AU TITRE DE L'ANNEE CIVILE PRECEDANT CELLE DU PAIEMENT DESDITES REMUNERATIONS...." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME Y..., GERANTE SALARIEE DU MAGASIN DE VENTE

fait l'objet d'une imposition distincte : a lorsqu'elle est separee de biens et ne vit pas avec son mari" ; Cons. qu'il resulte de l'instruction que la dame x a le 3 mai 1968 signe une promesse de vente

d'une part, un fonds de commerce de négoce de meubles et, d'autre part, les droits et obligations résultant d'un contrat de crédit-bail immobilier, d'une durée de 15 ans et incluant une promesse de vente

X... comptabilisait en fin de journée l'ensemble des ventes réalisées par l'exploitation de son commerce de graineterie ; que si une telle pratique peut être admise pour des ventes d'un faible montant,

D'INTERETS QUE L'ADMINISTRATION A REGARDES COMME NON DEDUCTIBLES, D'AUTRE PART, DE LA TAXATION, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DE PLUS-VALUES REALISEES PAR L'INTERESSE SUR LA VENTE

X... ne peut obtenir la réduction demandée des impositions litigieuses qu'en apportant la preuve de leur exagération ; Sur les bases d'imposition : Considérant, d'une part, que si le requérant soutient

irrecevable son recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche du 18 novembre 2009 autorisant la SAS Tomvin à créer un magasin de bricolage d'une surface de vente

2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint à l'Etat, sous astreinte, de résilier la vente

était très inférieur au prix de la promesse de vente signée par M.

L'immobilière européenne des Mousquetaires un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un hypermarché à l'enseigne " Intermarché Super " d'une surface de vente

Quengape a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire de La Ferté-sous-Jouarre a délivré à la société civile de construction-vente

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel le maire de Saint-Quay-Perros a délivré à la société GFDI un permis de construire un équipement commercial d'une surface de vente