Vu la procédure suivante : M.

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme A...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, les décisions des 28 juin et 27 août 2010 par lesquelles

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DES FEDERATIONS AERONAUTIQUES ET SPORTIVES, dont le siège est au 155 avenue

l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au maire de la commune de Lacanau de faire procéder

irrégulière ; Sur le moyen tiré de l'existence d'une servitude grevant le terrain : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter précité du code général des impôts, "I..., 5.

Aux termes des dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en

X, avait procédé à son licenciement ; qu'enfin la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger opérant le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement de l'intéressé ; Considérant

Vu la procédure suivante : M.

Considérant que, pour procéder à la substitution de motif demandée par les Hospices civils de Lyon, le tribunal administratif de Lyon a jugé que la demande de M.

; / 4° A l'interopérabilité avec les systèmes d'information des organismes publics et privés concourant à la sécurité civile, notamment ceux des services de sécurité publique et de santé. " Pour assurer

Vu la procédure suivante : M.

IMMOBILIERE "LES ROSES" A PROCEDE, PENDANT L'ANNEE 1975, A LA VENTE DE PLUSIEURS APPARTEMENTS ET STUDIOS, DONT UNE PARTIE A CERTAINS DE SES ASSOCIES, A UN PRIX MOYEN INFERIEUR A LEUR PRIX DE REVIENT,

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) de la Tour d'Opio a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

de maîtrise d'œuvre conclu avec les Hôpitaux civils de Colmar pour l'opération de construction du pôle " femme mère-enfant " et du nouveau bâtiment technique et de condamner les Hôpitaux civils de Colmar

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Théodore et Investissements a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Malaya 290 a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le maire de Cabriès

DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - LIBERTÉ SYNDICALE (ART. 11) - MÉCONNAISSANCE - ARTICLE L. 4121-4 DU CODE DE LA DÉFENSE - ABSENCE [RJ2]. | 54-01-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.