administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 22 octobre 2003 pour Mme YX ; Vu la loi du 13 décembre 1913 sur les monuments historiques ; Vu la loi n° 92-1477 du 31

. - Application de l'article 4-I de la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 selon lequel les revenus provenant d'une exploitation commerciale sont imposables dans celui des deux Etats où l'entreprise

. - Contribuable n'ayant pas renouvelé son option en faveur du bénéfice réel - Mode d'imposition des bénéfices réalisés entre la clôture du dernier exercice et le 31 décembre de l'année qui précède

l'entretien et les améliorations non rentables de bâtiments ruraux - Hypothèse où ces dépenses sont supérieures au revenu brut de ces bâtiments [combinaison des dispositions de l'article 15 et de l'article 31

d'ancienneté pour services militaires - Bonifications - Incidence sur une reconstitution de carrière : services extérieurs de la police [régime défini par la loi du 1er avril 1923, article 7, la loi du 31

- Exemption - Exemption partielle de l'article 210 ter du Code général des impôts - Exonération de la fraction des bénéfices correspondant au revenu net des immeubles construits postérieurement au 31

1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

945 du 25 novembre 1987, par les mêmes moyens que ceux qui sont invoqués au soutien de la requête n° 94 277 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 70-1318 du 31

CSA) l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 2 du décret du 26 janvier 1987 et, par suite, de ne plus diffuser d'oeuvres cinématographiques entre 20 h 30 et 22 h 30 jusqu'au 31

la demande présentée pour la copropriété de l'immeuble "Iseran 2 000" devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et la loi n° 75-1328 du 31

-276 DU 29 MARS 1976 EN TANT QU'IL SE REFERE, POUR FIXER LE MONTANT DU VERSEMENT LIE AU DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, A LA VALEUR DU TERRAIN "CONSIDERE COMME NU ET LIBRE" ; VU LA LOI DU 31

TOUTE NATURE QUE LUI ONT CAUSES LES REQUISITIONS SUCCESSIVES D'UN HOTEL MEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1953 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

POUR LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-PAUL DONT LE SIEGE EST A SAINT-PAUL LA REUNION REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 31

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, -

ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article 31

Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 avril 1992 par lequel le préfet de la Meuse a annulé les décisions attributives d'aides à la prophylaxie de la brucellose des 29 décembre 1989, 31