L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa rédaction applicable au litige : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société SCA Hygiene Products Supply, qui

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société SCA Hygiene Products Supply, qui

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre

L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge du SDIS du Var la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F et autres ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la société OGIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que les articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'environnement résultent de la transposition des articles 1er, 8 et 17 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner, à titre principal, et jusqu'à

les dispenser de l'obligation qui leur incombe, en vertu notamment de l'article R. 432-2 du même code, d'authentifier la requête ou le recours par la production ultérieure d'un exemplaire original, dûment

politiques la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.