Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Nantes.

2 et 79 de la loi du 29 juillet 1982 ; Sur le moyen tiré de la violation de la loi du 11 mars 1957 modifiée par la loi du 3 juillet 1985 : Considérant que les dispositions de l'article 8-1 du cahier des

8-2 dudit cahier des charges en ce qu'il concerne les boissons alcoolisées de plus de 9° et ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ; Vu 2° la requête enregistrée au secrétariat du contentieux

D'autre part, aux termes de l'article L. 225-64 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom

2010, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par la société Montchapet Automobiles contre ce jugement en ce qui concerne

1er, alors applicable et codifié à l'article L. 720-1 du code de commerce annexé à l'ordonnance susvisée du 18 septembre 2000 : "Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5, ainsi, en tout état de cause, qu'à celles pouvant résulter du paragraphe 2 de l'article 8 de la convention internationale du travail n° 106. 7.

prévoient l'abrogation des décisions de ne pas infliger la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, des dispositions du 2.2 de la même annexe

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 9 décembre 2010 est

La taxe pour frais de chambres est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions prévues à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'exclusion

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 462-2 du code de commerce dispose que l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 420-2 du code de commerce par les dispositions litigieuses ne peut qu'être écarté. 7.

500 m² à Biache-Saint-Vaast (Pas-de-Calais) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

1974, sous l'article 2229 du rôle mis en recouvrement le 8 mai 1980 ; °2 lui accorde la décharge d'une somme de 129 900 F de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux