Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 90/435/UE du Conseil du 23 juillet

pour écarter le moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas été destinataire, avant le début de la vérification de comptabilité, de l'information lui permettant d'accéder à la version mise en ligne de la charte

quitter lorsqu'ils le souhaitent, les dispositions de l'article D. 551-34 du code rural et de la pêche maritime, d'une part, sont manifestement contraires à la liberté d'association reconnue par la charte

de travail qui doit être évité ; que plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'ordonnance ; que son article 2 méconnaît les stipulations des articles 24 de la Charte

hôpitaux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la charte

des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte

du code rural et de la pêche maritime, n'ont pas été rendues publiques préalablement à son adoption ; - il méconnaît les dispositions du même article et les stipulations des articles 16 et 20 de la Charte

mentionnant pas les repos hebdomadaires et journaliers ; - le refus d'appliquer et de transposer la directive du 4 novembre 2003 aux personnels de l'administration pénitentiaire méconnaît l'article 31 de la charte

à remplir sur le CD ROM fourni dans le DCC) ", exigeait que ce document, dont le pouvoir adjudicateur a informé les candidats qu'il correspondait au " tableau de bord de suivi des indicateurs de la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentale, son protocole additionnel et son protocole n° 16 ; - la charte des droits fondamentaux

compétente pour élaborer et approuver le plan, 10° du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement et l'article 7 en tant qu'il prévoit que les dispositions du décret ne sont pas applicables aux chartes

normes n'ont pas été régulièrement consultés et associés ; - l'ordonnance contestée méconnaît les dispositions de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - elle méconnaît l'article 7 de la Charte

dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte

transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 21 de la Charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration " ; que, dans sa version applicable à la date des opérations de contrôle

ce qu'il ait été statué par le juge sur sa demande, ne serait pas compatible avec les exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la charte

ce qu'il ait été statué par le juge sur sa demande, ne serait pas compatible avec les exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la charte

Le respect du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement s'apprécie au regard des dispositions législatives prises afin de préciser, pour ce type de décisions

D'une part, selon l'article 1er de la Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ".

ne respecte ni l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ni la norme NF EN ISO/CEI 17024, fait abusivement obstacle à la liberté de travailler garantie par l'article 15 de la charte