DE RESPONSABLE ADMINISTRATIF DE L'ABATTOIR MUNICIPAL, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 17 JUIN 1930 ; LA LOI DU 8 JUILLET 1965 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. - AGENTS COMMUNAUX. - LICENCIEMENT D'UN AGENT COMMUNAL PAR SUPPRESSION D'EMPLOI..* AGENT DE POLICE MUNICIPALE.

CETAT16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Emplois se rattachant à un service d'intérêt général - Etendue des pouvoirs du maire.

Vu la requête, enregistrée le 13 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LUC-SUR-ORBIEU (Aude), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité

commune du Mesnil-le-Roi (Yvelines), situé sur l'emprise du tracé du projet d'autoroute A 14 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

CETAT16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses facultatives - Secours aux élèves des écoles privées - Suppression

X... devant ce tribunal ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la

communal.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage - Paiement d'une redevance imposée aux copartageants - Contestation au sujet de cette

CETAT135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Voie ouverte à la circulation et non déclassée - Caractère non valable du bail consenti par la commune

DISTINCTES DES COMMUNES DE BRANGES ET SORNAY PRECEDEMMENT ASSOCIEES A LA COMMUNE DE LOUHANS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI 71

X... ait été mis à même de demander la communication de son dossier ; qu'il résulte de l'instruction que, s'il a été demandé à M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1982, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CHOLET, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION

X... et condamnant la ville à lui payer la somme de 8 068,38 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié ; Vu

X... se faisait rémunérer directement dans des conditions irrégulières par les associations utilisant la piscine et avait commis des irrégularités importantes dans la gestion de la régie de recettes qu'il

X..., caporal professionnel du corps des sapeurs pompiers communaux, le maire d'Ambérieu-en-Bugey a retenu un grief tiré de ce que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Vénissieux, représentée par son maire en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., agent communal, demeurant ... à Gréoux-les-Bains 04800 , et tendant à ce