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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506084.20250712
12 juillet 2025
vécu la majeure partie de sa vie en Tunisie, où résident ses sœurs, qu'il est entré en France sans visa en septembre 2019, qu'il est sans profession et séparé de son épouse et que, s'il se serait en mai
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815868
24 juillet 2019
Par un pourvoi, enregistré le 13 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143155
22 juillet 2020
2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
ECLI:FR:CEORD:2024:492844.20240410
10 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 22 mars 2024 et les 2 et 4 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société 77 Foods, la société
CETAT:CETATEXT000021242860
28 octobre 2009
articles 50 et 51 du code civil local ; que le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale doit également être rejeté dès lors que, d'une part, les requérants ont produit un faux
CETAT:CETATEXT000020165978
14 janvier 2009
ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut aux mêmes fins et soutient en outre que l'attestation de divorce produite auprès de la mairie
CETAT:CETATEXT000021136786
5 décembre 2008
ressortissant de Haïti, entré sur le territoire français le 24 novembre 2003, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 25 mars
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034026092
10 février 2017
.) / Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474905.20230807
7 août 2023
Par un jugement nos 1803894-1912651/4-2 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé la jonction de ces deux demandes et les a rejetées. M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705
5 juillet 2023
demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, de prononcer la décharge du complément de cotisation minimale de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028839861
9 avril 2014
Par une décision du 30 mai 2011, la commission départementale d'aide sociale de l'Ariège a modifié la décision du 27 mai 2009 en renvoyant au département l'examen des revenus perçus au titre de son activité
CETAT:CETATEXT000032072778
11 février 2016
et notamment de " notes blanches " des services de renseignement, soumises au débat contradictoire, ainsi que des éléments recueillis au cours des échanges écrits et oraux, que Mme E...a d'abord été mariée
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154071
8 juin 2011
France Iard le versement de la somme de 4 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mai
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454341.20220328
28 mars 2022
2022, présentée par la société Tropezina Beach Development ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 mars 2022, présentée par la société Sud Est ; Considérant ce qui suit : 1.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492912.20250307
7 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mars et 16 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des étudiant.e.s
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008090073
29 mai 2002
HAUTE-GARONNE fonde la décision de refus de séjour notamment sur la circonstance que le requérant, qui à la date de ladite décision avait été mis en examen et placé en détention provisoire pour détention de faux
ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723
23 juillet 2025
d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal
CETAT:CETATEXT000024250600
17 juin 2011
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Grégoire A, demeurant ..., M. Fabrice B, demeurant ..., M Pierre C, demeurant ..., M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027737377
17 juillet 2013
216 AT du 14 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement des organismes consultatifs dans la fonction publique du territoire de la Polynésie française ; Vu la délibération n° 2005-59 APF du 13 mai
ECLI:FR:CECHS:2023:471411.20230807
Par une ordonnance n° 1803961/2-1 du 21 mars 2019, la présidente de la deuxième section du tribunal administratif de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité
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