49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) | 60-02-03

54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Possibilité pour le juge

Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-1574 du 30 juin

54-035-01-05 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCEDURE CONTRADICTOIRE (ARTICLE L.522-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) |

des conditions concrètes de la procédure d'adoption internationale et de ce que l'administration a contribué au retard pris dans la procédure ; Vu 2°/, sous le n° 268891, la requête enregistrée le 18 juin

54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CARACTÈRE INOPÉRANT DE

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

Par un arrêt n° 16BX00572 du 28 juin 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la communauté d'agglomération du Muretain contre ce jugement.

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE.

Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art. L. 521-3 du code de justice administrative). Recevabilité. | 54-07-01-03-02 Procédure.

ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Acte juridictionnel - Démission d'office d'un conseiller municipal prononcée par le juge administratif en application de l'article 4 de la loi du 7 juin

06,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Abattoirs publics - Ville de Paris - Abattoirs de la Villette - Décret du 22 janvier 1878 - Facteur aux abattoirs - Halles centrales - Loi du 11 juin

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE, représentée par son président en exercice

Mme Pierrette X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la note de service n° 83 478 du 15 novembre 1983 du ministre de l'éducation nationale en tant qu'elle réserve le bénéfice de la loi du 11 juin

PERSONNELS HOSPITALIERS -Décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - Recrutement dans la discipline "psychiatrie" - Modalités de l'examen spécial - Arrêté du 16 juin