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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053273437
30 décembre 2025
L. 481-1 DU CODE DE L’URBANISME) – 1) LÉGALITÉ – APPRÉCIATION – DATE À LAQUELLE LE REFUS EST INTERVENU [RJ1] – 2) PRONONCÉ D'UNE INJONCTION – DATE DE SA DÉCISION.<br/>
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CETAT:CETATEXT000007740263
13 mars 1987
sont situées en zone ND de protection de la nature et que la parcelle 1 101, d'une superficie de 7 980 m2, d'ailleurs séparée des précédentes par un chemin départemental, est située en zone NB 2 dans laquelle
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CETAT:CETATEXT000007749414
28 avril 1989
X... n'était par suite pas recevable à en demander l'annulation partielle ; Considérant que les riverains de la voie publique sont recevables à déférer au juge administratif la décision par laquelle le
CETAT:CETATEXT000007764981
24 janvier 1990
Vu l'ordonnance en date du 10 août 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil
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CETAT:CETATEXT000007706324
13 juin 1986
REUNION a accordé sa garantie pour le remboursement des emprunts contractés par le bureau pour le développement de la production agricole ainsi que la convention, en date du 26 décembre 1973, par laquelle
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CETAT:CETATEXT000007689930
31 janvier 1986
[3] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Absence de contrôle sur l'appréciation à laquelle se livre le Président de la République. | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS
CETAT:CETATEXT000007834638
23 juillet 1993
Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 1992 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis
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CETAT:CETATEXT000007830031
23 septembre 1992
requêtes susvisées sont dirigées contre la même circulaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour être statué par une seule décision ; Considérant que la circulaire en date du 24 septembre 1990 par laquelle
SECTION
CETAT:CETATEXT000007900197
22 mars 1996
. ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision du 26 février 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé la caducité de l'annexe X de la décision du
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762868
23 mars 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 2010 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'autorisation d'exercer
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429759
12 janvier 2011
. - OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX SAISI D'UN LITIGE D'EXÉCUTION DU CONTRAT - 1) EXCEPTION À LA RÈGLE SELON LAQUELLE IL N'EST PAS POSSIBLE D'ÉCARTER LE CONTRAT EN RAISON D'UN MANQUEMENT AUX RÈGLES
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098106
22 janvier 2013
. - DISCIPLINE DES DÉTENUS - SANCTION DISCIPLINAIRE ASSORTIE DU SURSIS - HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE LA SANCTION EST RÉPUTÉE NON AVENUE - CONSÉQUENCE - PERTE D'OBJET DES CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE CETTE SANCTION
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CETAT:CETATEXT000008036938
6 avril 2001
présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2001 par laquelle
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155842
17 juin 2005
en vertu de ces dispositions, la privation des droits civiques résultant d'une condamnation pénale entraîne de plein droit pour le fonctionnaire la rupture de ses liens avec le service à la date à laquelle
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CETAT:CETATEXT000008053364
28 juillet 2000
ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -<CA>Instruction se bornant à rappeler les termes d'une loi - Allégation selon laquelle
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
CETAT:CETATEXT000008069693
8 mars 2001
Bruno B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 mars 2001 par laquelle le tribunal administratif de Rouen, statuant en matière de référé, a, d'une part
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CETAT:CETATEXT000008113917
26 novembre 2001
Vu 1°), sous le n° 233785, l'ordonnance du 9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135644
22 janvier 2003
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JONAGE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE JONAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184891
30 juillet 2003
. | 54-01-04-02-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT - INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE - SALARIÉS D'UNE ENTREPRISE AU SEIN DE LAQUELLE EXERCE UN
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624306
11 avril 2008
une aide consentie à une filiale que si cet avantage a une contrepartie répondant à un intérêt propre de nature à conférer à cet acte de gestion un caractère normal, lequel s'apprécie à la date à laquelle
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