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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053273437

Admin. suprême

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 481-1 DU CODE DE L’URBANISME) – 1) LÉGALITÉ – APPRÉCIATION – DATE À LAQUELLE LE REFUS EST INTERVENU [RJ1] – 2) PRONONCÉ D'UNE INJONCTION – DATE DE SA DÉCISION.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740263

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

sont situées en zone ND de protection de la nature et que la parcelle 1 101, d'une superficie de 7 980 m2, d'ailleurs séparée des précédentes par un chemin départemental, est située en zone NB 2 dans laquelle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749414

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

X... n'était par suite pas recevable à en demander l'annulation partielle ; Considérant que les riverains de la voie publique sont recevables à déférer au juge administratif la décision par laquelle le

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007764981

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Vu l'ordonnance en date du 10 août 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007706324

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

REUNION a accordé sa garantie pour le remboursement des emprunts contractés par le bureau pour le développement de la production agricole ainsi que la convention, en date du 26 décembre 1973, par laquelle

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007689930

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

[3] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Absence de contrôle sur l'appréciation à laquelle se livre le Président de la République. | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834638

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 1992 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007830031

Admin. suprême

23 septembre 1992

23 septembre 1992

requêtes susvisées sont dirigées contre la même circulaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour être statué par une seule décision ; Considérant que la circulaire en date du 24 septembre 1990 par laquelle

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007900197

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

. ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision du 26 février 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé la caducité de l'annexe X de la décision du

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762868

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 2010 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'autorisation d'exercer

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429759

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

. - OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX SAISI D'UN LITIGE D'EXÉCUTION DU CONTRAT - 1) EXCEPTION À LA RÈGLE SELON LAQUELLE IL N'EST PAS POSSIBLE D'ÉCARTER LE CONTRAT EN RAISON D'UN MANQUEMENT AUX RÈGLES

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027098106

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

. - DISCIPLINE DES DÉTENUS - SANCTION DISCIPLINAIRE ASSORTIE DU SURSIS - HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE LA SANCTION EST RÉPUTÉE NON AVENUE - CONSÉQUENCE - PERTE D'OBJET DES CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE CETTE SANCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008036938

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2001 par laquelle

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155842

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

en vertu de ces dispositions, la privation des droits civiques résultant d'une condamnation pénale entraîne de plein droit pour le fonctionnaire la rupture de ses liens avec le service à la date à laquelle

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008053364

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -<CA>Instruction se bornant à rappeler les termes d'une loi - Allégation selon laquelle

Résumé IA — à vérifier
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008069693

Admin. suprême

8 mars 2001

8 mars 2001

Bruno B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 mars 2001 par laquelle le tribunal administratif de Rouen, statuant en matière de référé, a, d'une part

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008113917

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

Vu 1°), sous le n° 233785, l'ordonnance du 9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135644

Admin. suprême

22 janvier 2003

22 janvier 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JONAGE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE JONAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184891

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

. | 54-01-04-02-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT - INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE - SALARIÉS D'UNE ENTREPRISE AU SEIN DE LAQUELLE EXERCE UN

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624306

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

une aide consentie à une filiale que si cet avantage a une contrepartie répondant à un intérêt propre de nature à conférer à cet acte de gestion un caractère normal, lequel s'apprécie à la date à laquelle

Source officielle

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