aurillacois et de son agglomération, l'association des commerçants du centre commercial Géant les Près de Julien, la société Florinand, la société Esten, M. et Mme Jean-François Viars, M. et Mme Jacques Morlon

Y..., titulaire du contrat d'ingénierie ; qu'à l'occasion des travaux de creusement d'une tranchée devant recevoir une canalisation enterrée, le mur en moellon clôturant la propriété de M.

X... portait sur l'édification d'une clôture qui couperait transversalement l'Allée des Platanes en deux endroits différents et qui serait formée d'un mur de moellons de 60 cm de hauteur, surmonté d'une

Par une intervention, enregistrée le 25 février 2025, la société Ruffin Mandataires et associés, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société LTDM Maintenance, demande que le Conseil d'Etat

Par une intervention, enregistrée le 25 février 2025, la société Ruffin Mandataires et associés, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société LTDM Maintenance, demande que le Conseil d'Etat

Par une intervention, enregistrée le 25 février 2025, la société Ruffin Mandataires et associés, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société LTDM Industries, demande que le Conseil d'Etat

Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y..., qui ne conteste pas l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif à sa protestation

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., ressortissante tunisienne, demande l'annulation de la décision du 28 octobre 1999 par laquelle

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères

Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

27-02-04-02 EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - REPARATION - Aménagement d'un cours d'eau - Perte de l'énergie hydraulique utilisée par un moulin. | 67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS

DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ENJOINT AUX REQUERANTS DE PROCEDER A LA DEMOLITION TOTALE D'UN IMMEUBLE MENACANT RUINE

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - | OBJET DE LA LEGISLATION - DESORDRES AYANT UNE CAUSE EXTERIEURE A UN IMMEUBLE - ILLEGALITE D'UN ARRETE DE PERIL.

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* CONTENTIEUX - DECISION APRES QUESTION PREJUDICIELLE - ARRETE ASSUJETTISSANT DES PERSONNES NON PROPRIETAIRES.

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* CONTENTIEUX - RECOURS CONTRE LE REFUS DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL - DELAIS - POUVOIRS DU JUGE.