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8 149 résultats pour « Peigné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007625283

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les docteurs Peigne

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007761327

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

autorisation le bateau "Pierre" sur le domaine public fluvial et d'autre part, à retirer son bateau de l'emplacement qu'il occupe dans un délai de huit jours, à compter de la notification du jugement, sous peine

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007831739

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

par tous moyens avoir sa résidence habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 10 ans ou depuis plus de 10 ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139444

Admin. suprême

23 février 2004

23 février 2004

disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 4 novembre 1995 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais lui a infligé la peine

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296379

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

A la délivrance du visa qu'il sollicitait, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance que le demandeur avait été condamné à une peine d'interdiction

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143145

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

les garanties fondamentales de procédures et de protection des droits de la défense ou par un tribunal institué pour son cas particulier, ou lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039442442

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

A..., ressortissante moldave, aux fins d'exécution d'une peine de sept ans et six mois d'emprisonnement infligée par une décision de la cour d'appel de Chisinau du 21 février 2018 pour des faits qualifiés

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039728738

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

B... pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 27 décembre 2013 pour l'exécution d'une peine de 10 ans d'emprisonnement pour des faits qualifiés de pillage qualifié. 2.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991026

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

des faits répétés d'importation, de transport et détention de manière illicite de quantités importantes de cannabis, pour lesquels il a été condamné à trois reprises ; qu'il a ainsi été condamné à une peine

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029677160

Admin. suprême

31 octobre 2014

31 octobre 2014

B...A..., ressortissant de la République tchèque, en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 31 mars 2011 par le tribunal de district de Sumperk aux fins d'exécution d'un reliquat de peine de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007812085

Admin. suprême

5 février 1993

5 février 1993

juin 1991 par lequel la 10 ème chambre de la cour d'appel de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 23 août 1990 le condamnant à une peine

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188779

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

X, ressortissant de la République de Lituanie, a été accordée aux autorités de cet Etat pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de sept ans prononcée, pour des faits de vol avec violence, par un

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:470777.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

A B demande au Conseil d'Etat de porter plainte en raison de l'aggravation général de son état de santé au centre pénitentiaire de Caen et du refus de la juge d'application des peines de le libérer en

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662455

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022810890

Admin. suprême

9 septembre 2010

9 septembre 2010

du blâme à la peine de l'avertissement la sanction infligée à M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259772

Admin. suprême

13 février 2008

13 février 2008

Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ... sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois (...) » ; qu'aux termes des réserves

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007921805

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

d'un arrêté d'expulsion "7° l'étranger résidant régulièrement en France sous couvert de l'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ... qui n'a pas été condamné définitivement à une peine

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035091520

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

trafic d'influence passif, violation du secret professionnel et soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés et a été condamné à une peine

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008229701

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

X a été condamné par les juridictions pénales de l'Etat dont il est le ressortissant à une peine de deux ans d'emprisonnement pour cambriolage par effraction et endommagement du bien de tiers, à une peine

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008098000

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

criminelle, soit à une peine correctionnelle dont la liste est fixée à l'article R. 212-4 ; qu'aux termes de l'article L. 212-3 du code, "dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L. 212-

Source officielle

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