CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007625283
17 avril 1991
les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les docteurs Peigne
6 SS
CETAT:CETATEXT000007761327
28 juin 1989
autorisation le bateau "Pierre" sur le domaine public fluvial et d'autre part, à retirer son bateau de l'emplacement qu'il occupe dans un délai de huit jours, à compter de la notification du jugement, sous peine
2 SS
CETAT:CETATEXT000007831739
18 novembre 1991
par tous moyens avoir sa résidence habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 10 ans ou depuis plus de 10 ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139444
23 février 2004
disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 4 novembre 1995 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais lui a infligé la peine
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296379
23 décembre 2010
A la délivrance du visa qu'il sollicitait, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance que le demandeur avait été condamné à une peine d'interdiction
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143145
22 juillet 2020
les garanties fondamentales de procédures et de protection des droits de la défense ou par un tribunal institué pour son cas particulier, ou lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine
CETAT:CETATEXT000039442442
2 décembre 2019
A..., ressortissante moldave, aux fins d'exécution d'une peine de sept ans et six mois d'emprisonnement infligée par une décision de la cour d'appel de Chisinau du 21 février 2018 pour des faits qualifiés
CETAT:CETATEXT000039728738
31 décembre 2019
B... pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 27 décembre 2013 pour l'exécution d'une peine de 10 ans d'emprisonnement pour des faits qualifiés de pillage qualifié. 2.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035991026
8 novembre 2017
des faits répétés d'importation, de transport et détention de manière illicite de quantités importantes de cannabis, pour lesquels il a été condamné à trois reprises ; qu'il a ainsi été condamné à une peine
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029677160
31 octobre 2014
B...A..., ressortissant de la République tchèque, en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 31 mars 2011 par le tribunal de district de Sumperk aux fins d'exécution d'un reliquat de peine de
CETAT:CETATEXT000007812085
5 février 1993
juin 1991 par lequel la 10 ème chambre de la cour d'appel de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 23 août 1990 le condamnant à une peine
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188779
2 juin 2003
X, ressortissant de la République de Lituanie, a été accordée aux autorités de cet Etat pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de sept ans prononcée, pour des faits de vol avec violence, par un
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:470777.20230214
14 février 2023
A B demande au Conseil d'Etat de porter plainte en raison de l'aggravation général de son état de santé au centre pénitentiaire de Caen et du refus de la juge d'application des peines de le libérer en
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662455
5 octobre 2011
l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022810890
9 septembre 2010
du blâme à la peine de l'avertissement la sanction infligée à M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259772
13 février 2008
Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ... sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois (...) » ; qu'aux termes des réserves
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007921805
26 juin 1996
d'un arrêté d'expulsion "7° l'étranger résidant régulièrement en France sous couvert de l'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ... qui n'a pas été condamné définitivement à une peine
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035091520
30 juin 2017
trafic d'influence passif, violation du secret professionnel et soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés et a été condamné à une peine
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008229701
15 avril 2005
X a été condamné par les juridictions pénales de l'Etat dont il est le ressortissant à une peine de deux ans d'emprisonnement pour cambriolage par effraction et endommagement du bien de tiers, à une peine
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008098000
29 juillet 2002
criminelle, soit à une peine correctionnelle dont la liste est fixée à l'article R. 212-4 ; qu'aux termes de l'article L. 212-3 du code, "dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L. 212-
Page 29 sur 408