LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -"Tracto-pelle

X..., demeurant Palais Armenonville à Cannes (06400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 16 mars 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de

et de la cale à bateaux, constituent des dépendances du domaine public maritime ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS n'est pas fondée

Y... ont été aggravées postérieurement à son installation, par la création de nouvelles cages de but destinées à l'exercice, et implantées à proximité immédiate de la propriété du requérant, malgré les

COSTA X..., demeurant ..., La Bocca à Cannes (06150) ; M.

Y... 8 Cadde n° 3 à Ankara (Turquie) ; M.

Considérant que la société Serris demande décharge du droit proportionnel de la contribution des patentes, auquel elle a été assujettie au titre de 1971 et de 1972 pour un hangar à usage de magasin-cale

DATE DU 4 SEPTEMBRE 1973 LE PASSAGE A NIVEAU NO 69 DE LA VOIE FERREE TRAVERSAIT L'AGGLOMERATION A CET ENDROIT A ETE FERME DEFINITIVEMENT A COMPTER DU 5 NOVEMBRE 1973 ET QUE LA RUE OU ETAIT SITUE LE CAFE

de jeux et a prononcé son exclusion des salles de jeux, après qu'une enquête judiciaire a permis d'établir l'existence de manoeuvres frauduleuses perpétrées en 1987 et 1988 au casino "Palm Beach" à Cannes

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre la délibération du jury du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement technique (CAPET), section technologie

d'une part, à l'annulation de la décision du 11 juin 1990 par laquelle le colonel, commandant "Air" en Polynésie française l'a radié du centre air de perfectionnement et d'instruction pour les réserves (CAPIR

Guy X..., demeurant "Les Cannes Blanches" à Marseille (13013), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté

d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 13 août 2021 par la commune de Cannes

exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre les 20 avril et 15 mai 2024 par la commune de Cannes

le retrait de la commune d'Emerchicourt de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent (CCCO) à compter du 1er janvier 2024 en vue de son adhésion à la communauté d'agglomération de la porte Hainaut (CAPH

du titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 19 novembre 2021 par la commune de Cannes

émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre les 13 janvier et 4 avril 2022 par la commune de Cannes

régional du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France demandant que soient modifiés les articles 7-2 et 12-9 de son réglement intérieur relatifs respectivement à l'interdiction formelle de pénétrer

Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.