âgées et retraitées en hébergement la réalisation de tâches de cuisine, soins, administration et entretien à la maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes "Jean-Jaurès", ensemble la convention

sa rédaction antérieure à la loi du 31 juillet 1991 : "Les hôpitaux et hospices peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes

du rapport et des études du Conseil d'Etat, le département de l'Orne a procédé au mandatement de la somme de 76 935,07 F représentant le solde du montant de l'allocation compensatrice pour tierce personne

Morbihan a maintenu la décision de récupération contre la succession de Mme Madeleine X... des sommes avancées par l'aide sociale au titre des frais de placement en établissement d'hébergement pour personnes

Lange, sa mère, le bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées pour la prise en charge de ses frais de placement à la maison de retraite d'Auxerre à compter du 1er mars 1993 ; Vu les autres pièces du

Raymond Y... la somme de 308 536,91 F correspondant aux sommes versées au titre de l'aide sociale aux personnes âgées par le département de Paris ; 2°) de condamner le département de Paris à leur verser

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

le légataire" ; Considérant que ces dispositions sont applicables à la récupération d'une allocation compensatrice instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

départementale d'aide sociale de l'Orne a enjoint au président du conseil général de l'Orne de transmettre à la C.O.T.O.R.E.P. son dossier relatif au versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne

sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai 1993 du président du conseil général du Nord abrogeant son précédent arrêté du 24 janvier 1992 agréant la requérante pour l'accueil à titre onéreux de personnes

demande tendant à l'annulation de l'avis défavorable du 9 mars 1992 émis par la commission de réforme de Loire-Atlantique quant à la nécessité pour lui de se faire assister constamment par une tierce personne

d'Aquitaine, de lui communiquer la décision par laquelle la commission régionale d'invalidité "a statué ou statuera" sur la demande de renouvellement d'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Opérations de transport.

CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé pour convenances personnelles - Demande ayant cet objet.

. - Artisan fiscal - Personne morale qui invoque la qualité d'artisan fiscal.

.* NOTIFICATION IRREGULIERE - PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE DE MANDATAIRE.