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politiques demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement n° 1102478 du 17 janvier 2012 du tribunal administratif de Pau, statuant en qualité de juge de l'élection, en tant qu'il a rejeté sa saisine

Par un jugement n° 1400984 du 30 décembre 2014, ce tribunal a rejeté cette saisine.

cette saisine n'est pas obligatoire, sa décision ne constitue pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, M.

le 30 juin 1996, les suppléments d'impôt résultant des redressements notifiés à la société ; que, par une réclamation du 27 août 1996, celle-ci a contesté ces impositions en invoquant le défaut de saisine

une telle substitution de base légale ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable de la faculté, prévue par les articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales, de demander la saisine

nationale des comptes de campagne et des financements politiques demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1102544 du 1er février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa saisine

en invoquant, d'office, un moyen tiré de l'inconstitutionnalité de sa propre saisine sur le fondement du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport ; - le collège de l'Agence française de lutte contre

jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-et-Marne, le marché signé le 6 novembre 1986 entre la commune de Veneux-les-Sablons

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