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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641684
24 juin 1970
AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Article 20 du Code rural - Accord du propriétaire - Portée
CETAT:CETATEXT000007638308
29 novembre 1968
COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle à l'autorité judiciaire - Conventions privées - Portée
CETAT:CETATEXT000007642198
22 janvier 1971
.* PORTEE DE LA DELIBERATION D'UN CONSEIL DE TUTELLE.
CETAT:CETATEXT000007611850
19 février 1971
. - Portée de l'article 163 du code et interprétation de l'article 42 de l 'annexe III du code.
CETAT:CETATEXT000007632240
17 mai 1912
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Demande
CETAT:CETATEXT000007636385
12 mars 1965
Portée de l'article 21 du Code rural et de l'article 29 du décret du 7 janvier 1942.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007666522
22 décembre 1978
01-01-02-02,RJ1 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Accords internationaux - Application par le juge français - Acte clair - Art. 189 du traité de Rome - Portée des directives
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007647682
4 juin 1975
DES DISPOSITIONS DU DECRET N 73-561 DU 28 JUIN 1973 REMPLACANT LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 53-1 DU CODE DE LA ROUTE ET INSTITUANT LE PORT OBLIGATOIRE DE LA CEINTURE DE SECURITE POUR LES CONDUCTEURS
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800971
29 juin 2016
RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE. - PORTÉE DU PRINCIPE GÉNÉRAL DES DROITS DE LA DÉFENSE EN MATIÈRE DE SANCTION. | 335-06 ÉTRANGERS.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000023996981
13 mai 2011
2002 une instance relative à la réparation des dommages résultant du handicap de leurs enfants et justifiaient ainsi d'une créance indemnitaire que le législateur ne pouvait remettre en cause sans porter
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649605
7 janvier 1976
MARITIMES, "NUL NE PEUT PORTER ATTEINTE AU BON ETAT DES PORTS ET HAVRES, TANT DANS LEUR PROFONDEUR ET NETTETE QUE DANS LEURS INSTALLATIONS" ; QUE L'EXPLOSION QUI S'EST PRODUITE A BORD DU PETROLIER "PRINCESS
CETAT:CETATEXT000038351085
5 avril 2019
. - CONTENTIEUX - 1) PORTÉE DIFFÉRENCIÉE DE L'ANNULATION D'UN TITRE EXÉCUTOIRE SELON QU'ELLE EST PRONONCÉE POUR UN MOTIF METTANT EN CAUSE LE BIEN-FONDÉ OU LA RÉGULARITÉ EN LA FORME DE CE TITRE - 2) CONSÉQUENCE
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007737909
11 février 1987
le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions sont de nature à porter
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007749738
30 octobre 1989
55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE -Compétence pour connaître d'une plainte portée contre
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007779215
4 mars 1991
POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - FIN DU DETACHEMENT - REINTEGRATION -Obligation de réintégrer un fonctionnaire dans son administration d'origine avant de procéder à un nouveau détachement - Portée
3 SS
CETAT:CETATEXT000007716735
6 novembre 1987
sanitaires exploités par une entreprise privée - Régime d'agrément préfectoral institué par l'article L51-1 du code de la santé publique - Normes exigées pour les installations matérielles d'exploitation - Portée
CETAT:CETATEXT000007717049
15 juin 1988
l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un constat d'huissier que contrairement à ce qui ressortait des mentions portées
CETAT:CETATEXT000007723852
28 octobre 1987
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Edification d'un abri démontable - Nécessité que le permis porte sur l'ensemble
CETAT:CETATEXT000007689633
9 juillet 1986
68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Transformation d'un bâtiment - Nécessité que le permis porte sur l'ensemble
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007690851
4 juillet 1984
." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le permis de construire modificatif accordé avait pour effet de porter à plus de 250 m2 la surface de plancher hors oeuvre brute de la construction
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