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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641684

Admin. suprême

24 juin 1970

24 juin 1970

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Article 20 du Code rural - Accord du propriétaire - Portée

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638308

Admin. suprême

29 novembre 1968

29 novembre 1968

COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle à l'autorité judiciaire - Conventions privées - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642198

Admin. suprême

22 janvier 1971

22 janvier 1971

.* PORTEE DE LA DELIBERATION D'UN CONSEIL DE TUTELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611850

Admin. suprême

19 février 1971

19 février 1971

. - Portée de l'article 163 du code et interprétation de l'article 42 de l 'annexe III du code.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632240

Admin. suprême

17 mai 1912

17 mai 1912

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Demande

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636385

Admin. suprême

12 mars 1965

12 mars 1965

Portée de l'article 21 du Code rural et de l'article 29 du décret du 7 janvier 1942.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007666522

Admin. suprême

22 décembre 1978

22 décembre 1978

01-01-02-02,RJ1 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Accords internationaux - Application par le juge français - Acte clair - Art. 189 du traité de Rome - Portée des directives

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647682

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

DES DISPOSITIONS DU DECRET N 73-561 DU 28 JUIN 1973 REMPLACANT LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 53-1 DU CODE DE LA ROUTE ET INSTITUANT LE PORT OBLIGATOIRE DE LA CEINTURE DE SECURITE POUR LES CONDUCTEURS

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800971

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE. - PORTÉE DU PRINCIPE GÉNÉRAL DES DROITS DE LA DÉFENSE EN MATIÈRE DE SANCTION. | 335-06 ÉTRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000023996981

Admin. suprême

13 mai 2011

13 mai 2011

2002 une instance relative à la réparation des dommages résultant du handicap de leurs enfants et justifiaient ainsi d'une créance indemnitaire que le législateur ne pouvait remettre en cause sans porter

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649605

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

MARITIMES, "NUL NE PEUT PORTER ATTEINTE AU BON ETAT DES PORTS ET HAVRES, TANT DANS LEUR PROFONDEUR ET NETTETE QUE DANS LEURS INSTALLATIONS" ; QUE L'EXPLOSION QUI S'EST PRODUITE A BORD DU PETROLIER "PRINCESS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038351085

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

. - CONTENTIEUX - 1) PORTÉE DIFFÉRENCIÉE DE L'ANNULATION D'UN TITRE EXÉCUTOIRE SELON QU'ELLE EST PRONONCÉE POUR UN MOTIF METTANT EN CAUSE LE BIEN-FONDÉ OU LA RÉGULARITÉ EN LA FORME DE CE TITRE - 2) CONSÉQUENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007737909

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions sont de nature à porter

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007749738

Admin. suprême

30 octobre 1989

30 octobre 1989

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE -Compétence pour connaître d'une plainte portée contre

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007779215

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - FIN DU DETACHEMENT - REINTEGRATION -Obligation de réintégrer un fonctionnaire dans son administration d'origine avant de procéder à un nouveau détachement - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007716735

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

sanitaires exploités par une entreprise privée - Régime d'agrément préfectoral institué par l'article L51-1 du code de la santé publique - Normes exigées pour les installations matérielles d'exploitation - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007717049

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un constat d'huissier que contrairement à ce qui ressortait des mentions portées

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723852

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Edification d'un abri démontable - Nécessité que le permis porte sur l'ensemble

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689633

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Transformation d'un bâtiment - Nécessité que le permis porte sur l'ensemble

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007690851

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le permis de construire modificatif accordé avait pour effet de porter à plus de 250 m2 la surface de plancher hors oeuvre brute de la construction

Source officielle

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