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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783337
7 décembre 2018
. - DISPOSITIONS D'UN ACTE RÉGLEMENTAIRE SE BORNANT À REPRENDRE DES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES - DISPOSITIONS PUREMENT CONFIRMATIVES [RJ1] - ABSENCE, DÈS LORS QUE CET ACTE EST PRIS POUR TIRER LES CONSÉQUENCES
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000035991033
6 novembre 2017
temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 4.
ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007707766
23 juillet 1987
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; et qu'aux termes du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008243654
9 novembre 2006
ne vise que certaines dispositions d'un même acte, la requête aux fins de suspension ne peut avoir un objet plus étendu ; Considérant qu'il suit de là que celles des conclusions de la requête de Mlle
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007708420
17 décembre 1986
du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que, s'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008028713
29 juillet 2002
Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article les actes suivants ( ...) les conventions de concession ou d'affermage de service public industriel ou commercial" ; qu'en vertu de l'article
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257249
26 avril 2006
légales applicables ; que le syndicat requérant est par suite fondé à demander l'annulation de ces dispositions de la circulaire ; En ce qui concerne les dispositions de la circulaire relatives à la
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853058
6 juillet 2016
de l'article 10.1 de la même directive, l'obligation prévue à l'article 8 n'est pas applicable aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres ou aux accords volontaires
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007706397
20 juillet 1988
annule le jugement du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 2 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Châlons-sur-Marne a refusé de dispenser
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007695870
15 novembre 1985
54-01-07-06-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES -Décret reprenant les dispositions d'un décret antérieur
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008002416
8 février 1999
... qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois de leur transmission" ; Considérant que, lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027737377
17 juillet 2013
Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, ou aux engagements internationaux ou aux
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006826
20 juillet 2007
. ( ) / Toute cessation, cession ou mise en location-gérance d'entreprise ou tout autre acte juridique, ayant pour principal objet de bénéficier des dispositions mentionnées ci-dessus est assimilé aux
CETAT:CETATEXT000007769669
12 juin 1991
01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS | 03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS
CETAT:CETATEXT000007643025
30 mai 1973
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE. - | CIRCULAIRE
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254204
12 juin 2006
01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DÉCRET DU 30 MAI 2005 RELATIF À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007705844
16 octobre 1985
, L'ABSENCE DE LA DECLARATION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, TOUTES LES ASSOCIATIONS LEGALEMENT CONSTITUEES AIENT QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DES ACTES
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007650675
23 juillet 1974
L'ARTICLE 106, A PREVU QUE LE PREFET, STATUANT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, PRENDRAIT UN SEUL ARRETE "VALABLE POUR L'APPLICATION TANT DU CODE MINIER QUE DE TOUTE AUTRE REGLEMENTATION", CETTE DISPOSITION
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643912
8 février 1974
QUE NI CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE OU LEGISLATIVE NE FAISAIENT OBLIGATION AU GOUVERNEMENT DE SOUMETTRE A L'EXAMEN DU CONSEIL D'ETAT LES DECRETS VISES A L'ARTICLE
CETAT:CETATEXT000007673654
11 juin 1982
01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - Certificat de conformité - Compétence liée de l'autorité administrative en cas de non-respect des dispositions du permis
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