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27 169 résultats pour « actes de disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783337

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

. - DISPOSITIONS D'UN ACTE RÉGLEMENTAIRE SE BORNANT À REPRENDRE DES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES - DISPOSITIONS PUREMENT CONFIRMATIVES [RJ1] - ABSENCE, DÈS LORS QUE CET ACTE EST PRIS POUR TIRER LES CONSÉQUENCES

Résumé IA — à vérifier
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035991033

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 4.

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007707766

Admin. suprême

23 juillet 1987

23 juillet 1987

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; et qu'aux termes du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008243654

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

ne vise que certaines dispositions d'un même acte, la requête aux fins de suspension ne peut avoir un objet plus étendu ; Considérant qu'il suit de là que celles des conclusions de la requête de Mlle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007708420

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que, s'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008028713

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article les actes suivants ( ...) les conventions de concession ou d'affermage de service public industriel ou commercial" ; qu'en vertu de l'article

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257249

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

légales applicables ; que le syndicat requérant est par suite fondé à demander l'annulation de ces dispositions de la circulaire ; En ce qui concerne les dispositions de la circulaire relatives à la

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853058

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de l'article 10.1 de la même directive, l'obligation prévue à l'article 8 n'est pas applicable aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres ou aux accords volontaires

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007706397

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

annule le jugement du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 2 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Châlons-sur-Marne a refusé de dispenser

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007695870

Admin. suprême

15 novembre 1985

15 novembre 1985

54-01-07-06-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES -Décret reprenant les dispositions d'un décret antérieur

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008002416

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

... qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois de leur transmission" ; Considérant que, lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027737377

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, ou aux engagements internationaux ou aux

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006826

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

. (…) / Toute cessation, cession ou mise en location-gérance d'entreprise ou tout autre acte juridique, ayant pour principal objet de bénéficier des dispositions mentionnées ci-dessus est assimilé aux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769669

Admin. suprême

12 juin 1991

12 juin 1991

01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS | 03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643025

Admin. suprême

30 mai 1973

30 mai 1973

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE. - | CIRCULAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254204

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DÉCRET DU 30 MAI 2005 RELATIF À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007705844

Admin. suprême

16 octobre 1985

16 octobre 1985

, L'ABSENCE DE LA DECLARATION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, TOUTES LES ASSOCIATIONS LEGALEMENT CONSTITUEES AIENT QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DES ACTES

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007650675

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

L'ARTICLE 106, A PREVU QUE LE PREFET, STATUANT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, PRENDRAIT UN SEUL ARRETE "VALABLE POUR L'APPLICATION TANT DU CODE MINIER QUE DE TOUTE AUTRE REGLEMENTATION", CETTE DISPOSITION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643912

Admin. suprême

8 février 1974

8 février 1974

QUE NI CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE OU LEGISLATIVE NE FAISAIENT OBLIGATION AU GOUVERNEMENT DE SOUMETTRE A L'EXAMEN DU CONSEIL D'ETAT LES DECRETS VISES A L'ARTICLE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673654

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - Certificat de conformité - Compétence liée de l'autorité administrative en cas de non-respect des dispositions du permis

Résumé IA — à vérifier

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