Par un arrêt n° 15MA01500 du 23 février 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de M.

Par une ordonnance n° 20LY00635 du 30 avril 2020, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la société Airporc contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21PA04650 du 5 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

de recours n'a pas couru et l'appel de ce ministre, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre, n'est pas tardif ; Sur les conclusions du recours : 7.

ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu

A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; Sur l'appel de M.A... : 3.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, eu égard à la date prévue pour le concert ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression, la liberté

précéder cette décision ou s'y substituer ; - la mesure de fermeture administrative est disproportionnée, la société ayant régularisé la situation des trois salariés concernés en effectuant des déclarations

l'état de l'ensemble des 35 logements situé ..., de décrire l'existence des désordres ou malfaçons qui l'affectent, et de rechercher leur origine ainsi que les travaux nécessaires pour y remédier, 2°/

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Me Demars, avocat de Mme B, fait appel de cette ordonnance en tant qu'elle rejette cette demande. 4.

B n'était pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale. 4. Au soutien de son appel, M.

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.Il

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt du 31 mars 2002 par lequel, après avoir annulé le jugement du 22 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déclaré

sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant

E... et autres relèvent appel de cette ordonnance.

A ne produit, en appel, aucun élément de nature à établir que l'estimation de son âge par le président du conseil départemental était manifestement erronée. 11.

C ne produit, en appel, aucun élément de nature à établir que l'estimation de son âge par le président du conseil départemental était manifestement erronée. 11.