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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008229564
8 mars 2005
cette loi s'est bornée sur ce point à modifier la numérotation des dispositions applicables ; qu'ainsi la commission nationale n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ; que dans les trois cas
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042557969
23 novembre 2020
, l'aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463480.20221229
29 décembre 2022
Par une ordonnance n° 2201316 du 8 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589660
7 novembre 2012
président de la cour et les présidents statuent, par ordonnance, sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456519.20220211
11 février 2022
Vu la procédure suivante : Mme A F veuve E a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, d'une part, à verser à M. D E et à elle-même, en leur qualité d'ayants-droit de M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033087094
25 août 2016
Il relève appel de cette ordonnance. En ce qui concerne la condition d'urgence : 4.
CETAT:CETATEXT000008217860
11 mai 2005
d'une autorité incompétente ; d'une part, en ce que son signataire, le directeur des Affaires criminelles et des grâces ne disposait pas d'une délégation régulière ; d'autre part, et en tout état de cause
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041958758
28 mai 2020
marque YouTime et de l'application YouTime, destinées à permettre aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie de faire remplacer leur service d'aide et d'accompagnement à domicile en cas
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005251
22 janvier 2007
administratif d'annuler le jugement du 27 février 2002 du tribunal administratif de Lyon rejetant pour tardiveté sa demande tendant, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, à l'appréciation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007941911
31 juillet 1996
chez l'autre ou toutes les autres ; que l'appréciation à laquelle la commission se livre à cet égard peut se fonder sur des éléments d'ordre commercial ou sur des "risques d'enseigne" ; qu'il résulte
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493009.20250505
5 mai 2025
A se pourvoit en cassation, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a refusé de faire droit à sa demande de suspension provisoire de l'exécution de cet arrêté. 2.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460807.20220204
4 février 2022
la protection de l'environnement, à la préservation de la santé publique et de la sécurité sanitaire et engendre un préjudice financier pour une filière porcine déjà fragile ; - il existe un doute sérieux
ECLI:FR:CEORD:2023:476116.20230721
21 juillet 2023
, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
ECLI:FR:CEORD:2023:490438.20231229
29 décembre 2023
Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes que M.
ECLI:FR:CEORD:2022:466066.20220802
2 août 2022
la condition d'urgence est satisfaite et que la décision contestée : - est entachée d'un vice de procédure, faute qu'il ait été invité à désigner l'expert de son choix ; - est entachée d'erreur d'appréciation
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036550321
26 janvier 2018
La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a ensuite, par une décision du 26 juillet 2017, mis fin à son droit au revenu de solidarité active.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360913
23 octobre 2015
Il informe le comité des décisions prises. / En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973491
27 octobre 2010
réelle et sérieuse, une indemnité réparatrice du préjudice professionnel et une indemnité réparatrice du préjudice de santé et que l'administration a regardé ces trois dernières indemnités, d'un montant
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028885138
11 avril 2014
primaire d'assurance maladie de la Nièvre de la somme de 5 567,41 euros au titre du trop-remboursé dans le cas d'abus d'honoraires, la section des assurances sociales du conseil national, qui a relevé
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026618678
12 novembre 2012
de cette juridiction étaient différentes de celles soumises à l'appréciation de l'OFPRA, une erreur d'appréciation de la part de cet établissement public de nature à engager sa responsabilité ; Vu, enregistrées
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