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2 452 résultats pour « appréciation de la cause réelle et sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008229564

Admin. suprême

8 mars 2005

8 mars 2005

cette loi s'est bornée sur ce point à modifier la numérotation des dispositions applicables ; qu'ainsi la commission nationale n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ; que dans les trois cas

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042557969

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

, l'aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463480.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par une ordonnance n° 2201316 du 8 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589660

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

président de la cour et les présidents statuent, par ordonnance, sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456519.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Vu la procédure suivante : Mme A F veuve E a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, d'une part, à verser à M. D E et à elle-même, en leur qualité d'ayants-droit de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033087094

Admin. suprême

25 août 2016

25 août 2016

Il relève appel de cette ordonnance. En ce qui concerne la condition d'urgence : 4.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217860

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

d'une autorité incompétente ; d'une part, en ce que son signataire, le directeur des Affaires criminelles et des grâces ne disposait pas d'une délégation régulière ; d'autre part, et en tout état de cause

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041958758

Admin. suprême

28 mai 2020

28 mai 2020

marque YouTime et de l'application YouTime, destinées à permettre aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie de faire remplacer leur service d'aide et d'accompagnement à domicile en cas

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005251

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

administratif d'annuler le jugement du 27 février 2002 du tribunal administratif de Lyon rejetant pour tardiveté sa demande tendant, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, à l'appréciation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007941911

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

chez l'autre ou toutes les autres ; que l'appréciation à laquelle la commission se livre à cet égard peut se fonder sur des éléments d'ordre commercial ou sur des "risques d'enseigne" ; qu'il résulte

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493009.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

A se pourvoit en cassation, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a refusé de faire droit à sa demande de suspension provisoire de l'exécution de cet arrêté. 2.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460807.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

la protection de l'environnement, à la préservation de la santé publique et de la sécurité sanitaire et engendre un préjudice financier pour une filière porcine déjà fragile ; - il existe un doute sérieux

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476116.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490438.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes que M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466066.20220802

Admin. suprême

2 août 2022

2 août 2022

la condition d'urgence est satisfaite et que la décision contestée : - est entachée d'un vice de procédure, faute qu'il ait été invité à désigner l'expert de son choix ; - est entachée d'erreur d'appréciation

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036550321

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a ensuite, par une décision du 26 juillet 2017, mis fin à son droit au revenu de solidarité active.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360913

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Il informe le comité des décisions prises. / En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973491

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

réelle et sérieuse, une indemnité réparatrice du préjudice professionnel et une indemnité réparatrice du préjudice de santé et que l'administration a regardé ces trois dernières indemnités, d'un montant

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028885138

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

primaire d'assurance maladie de la Nièvre de la somme de 5 567,41 euros au titre du trop-remboursé dans le cas d'abus d'honoraires, la section des assurances sociales du conseil national, qui a relevé

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026618678

Admin. suprême

12 novembre 2012

12 novembre 2012

de cette juridiction étaient différentes de celles soumises à l'appréciation de l'OFPRA, une erreur d'appréciation de la part de cet établissement public de nature à engager sa responsabilité ; Vu, enregistrées

Source officielle

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