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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488192.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006689
13 juillet 2007
13 juillet 2007
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258139
6 novembre 2006
6 novembre 2006
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193856
18 février 2004
18 février 2004
d'avions ; 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032698882
12 novembre 2015
12 novembre 2015
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004284
10 mars 2006
10 mars 2006
euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative, a sursis à statuer sur ces conclusions afin de mettre le requérant en mesure de régulariser sa requête en
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501406.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D, réformé ce jugement en tant seulement qu'il n'avait pas mis à la charge de la société Protec une somme de 2 500 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032582778
25 mai 2016
25 mai 2016
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008182039
30 juillet 2003
30 juillet 2003
A, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant... naturalisation... peuvent être rapportés sur
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213227
27 juillet 2005
27 juillet 2005
X tendant à l'annulation de cette décision implicite sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158490
15 juillet 2004
15 juillet 2004
prend pas en compte les bonifications d'ancienneté mentionnées au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble l'arrêté du 21 mai 2002 du même ministre portant
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193611
28 juillet 2004
28 juillet 2004
X a droit, ainsi qu'il a été dit plus haut, au bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors applicable ; qu'il y a lieu, dès
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501735.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513025
23 juillet 2010
23 juillet 2010
; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472626.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000008239777
31 mai 2006
31 mai 2006
2, l'article 103 du titre VI du code professionnel local ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..............
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569372
12 février 2020
12 février 2020
Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467857.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031289352
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-1 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261118
12 juillet 2006
12 juillet 2006
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-446 modifié le 26 décembre 2003 portant statut du personnel de l'expansion économique
Source officiellePage 29 sur 197