Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 du code des marchés publics : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : / 1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat " ; qu'aux termes de l'article L. 142-9 du

141 de la loi organique du 27 février 2004 doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de

Article 2 : Le département de la Moselle versera au syndicat départemental Interco de la Moselle la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu l'article

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

QUE NI LES ARTICLES 1424 ET 1426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955 RELATIF A LA RENOVATION ET A LA CONSERVATION DU CADASTRE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LOI OU DE

R.111-2, R.111-14-1 et R.111-14-2 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du même code que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du même code que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale

de celui-ci ; " ; qu'aux termes de l'article R. 212-8 du même code : " Les instituteurs non logés perçoivent l'indemnité représentative de logement : (...) / 2° De la commune où se situe leur résidence

) d'annuler ladite décision ; Vu 2°) sous le n° 141 022, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1992, l'ordonnance en date du 20 août 1992 par laquelle le président

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 novembre 2009 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par lequel la ministre d'Etat

" la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

55 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, notamment son article 95 ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1599 G et 1599 H dans la rédaction

) de mettre à la charge de la Banque de France le paiement à la SCP Ghestin de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du