L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors en vigueur, le maire de Bourg-Saint-Maurice a ordonné aux propriétaires de l'immeuble dit " parking des Villards " de réaliser

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors en vigueur, le maire de Bourg-Saint-Maurice a ordonné aux propriétaires de l'immeuble dit parking des Villards de réaliser

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L. 5141-5 du code du travail " et l'article R. 5141-29 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, que : " Les actions de conseil et d'accompagnement mentionnées au 4° de l'article R. 5141-1 sont

R.513-50 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 82-766 du 8 septembre 1982 relatif aux opérations électorales pour les élections des conseillers prud'hommes, en tant que cet article

X... pour motif économique,, 2°/ déclare ladite décision illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.321-3, L.321-9, L.511-1; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (...) " ; 10.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées des articles L.321-7, R.321-8 et R.321-9 du code du travail, le directeur départemental du travail

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d'une demande qui n'est pas manifestement

L.131-2-6° du code des communes ; que, dès lors, il appartenait au maire d'user, comme il l'a fait, des pouvoirs qu'il tenait, non pas de l'article L.131-7 du code des communes, mais des articles L.511

X... ; Sur les revenus fonciers de 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 15-II du code général des impôts : "Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas

En outre, il résulte de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique que les recommandations temporaires d'utilisation que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut

Dandelot, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation la charge des travaux de réparation des bâtiments

avant la création ou la reprise d'entreprises, l'article L. 5141-6 du même code prévoyait l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour déterminer les conditions d'application de ces dispositions

L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, n'a pas le pouvoir d'ordonner la démolition d'un immeuble, une telle mesure ne pouvant être légalement prise que sur le fondement des articles L.511

L. 511-1-3° alinéa du code du travail, de se prononcer sur cette demande quand bien même le salarié ne se serait pas pourvu en temps utile devant le juge administratif pour obtenir l'annulation de cette

Hocine X... pour cause économique ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 511-1, L. 321-7 et R. 321-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le