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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004761
21 décembre 2006
sont annulés en tant que par ces articles, la cour a, d'une part, réduit les recettes reconstituées du produit toiles premières pour des montants excédant la somme de 46 758 euros au titre de 1992, d'autre
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459184.20230612
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 752-6 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429651
23 décembre 2010
commercial : Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041986915
10 juin 2020
Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise, la société Sotourdi soutient que les dispositions de l'article L. 752-23 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472596.20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique
CETAT:CETATEXT000038088236
1 février 2019
Il résulte des termes mêmes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis, même délivré pour un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en vertu de l'article L. 752-1 du code
CETAT:CETATEXT000042409936
7 octobre 2020
Il résulte également des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce, ainsi que de celles de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme issues de la même loi du 18 juin 2014, qu'un recours
CETAT:CETATEXT000018004760
1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt du 29 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy sont annulés en tant que par ces articles, la cour a, d'une part, réduit les recettes reconstituées du
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005098
26 janvier 2007
30 de la loi du 27 décembre 1973, ultérieurement codifié à l'article L. 720-8 du code de commerce, devenu article L. 751-2 : I - La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le
CETAT:CETATEXT000022155467
16 avril 2010
ou l'extension d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 d'une surface de vente totale supérieure à 300 mètres carrés ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet. (...)
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143055
22 juillet 2020
Pour la Polynésie française, l'article LP. 750 du code des impôts de la Polynésie française dispose : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007769697
3 juillet 1991
X..., la décision du 6 septembre 1984 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE lui avait refusé le bénéfice des dispositions de l'article 36-2° in fine de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; 2° rejette
ECLI:FR:CECHS:2025:495272.20250103
3 janvier 2025
L. 752-33 du code de commerce les " amendes pénales dissuasives " résultant de l'article 103 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à cette
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476185.20250919
19 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / () / 2° L'extension de la surface de vente
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490029.20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
CETAT:CETATEXT000026555868
29 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement
CETAT:CETATEXT000018983531
9 juin 2008
Lavans-lès-Saint-Claude (39170) ; 2°) de mettre à la charge de la commission nationale d'équipement commercial la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article
ECLI:FR:CECHS:2023:473347.20231220
20 décembre 2023
R. 752-38 du code de commerce pour mettre en cause la légalité de l'avis de la CNAC. 3.
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007699393
20 décembre 1985
Klein X... par décision du 4 juin 1982, une exclusion temporaire de fonctions de 15 jours ; Vu le code de la santé publique ; le décret n° 70-1329 du 31 décembre 1970 modifié par le décret 75-756 du 11
1 SS
CETAT:CETATEXT000007836115
28 juillet 1993
E 753 ait présenté le caractère d'un bien réattribuable au sens de l'une quelconque des dispositions prévues à l'article 20 du code rural ; que la circonstance que la commission départementale d'aménagement
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