constaté que le bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 3 août 1995 lui était acquis ; 2°) de constater que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-1201

X... de détenir l'ancienneté de deux années requises par l'article 25 du décret du 24 décembre 1976 ; Considérant que M.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative de Nantes. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de l'établissement FranceAgriMer.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Etares, dont le siège est route de l'Estuaire à Gonfreville l'Orcher (76700) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article

code des communes ; la loi du 2 mars 1982 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son protocole additionnel n° 4, ratifiés en vertu de la loi n° 73-1227

Article 2 : La société Brico Dépôt versera à la société ITM Développement Est la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société Brico Dépôt versera à la SAS Tomvin la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la base du 3ème échelon du grade de lieutenant-colonel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le décret n° 76-1227

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

administrateur hors classe des Postes et télécommunications, sous-directeur au ministère de l'industrie, de la Poste et des Télécommunications ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226

tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée en vertu de la loi n° 73-1227

tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée en vertu de la loi n° 73-1227

Article 2 : M.

Par un arrêt du 21 octobre 2015, la cour d'appel de Poitiers a jugé que les conditions posées à l'article L. 1224-1 du code du travail pour le transfert d'un salarié n'étaient pas remplies et que le licenciement

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

et Mme B... et par la chambre syndicale des pharmaciens de la Gironde devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique notamment son article

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 87 009 du SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE et de la requête n° 86 921 de M. X... est rejeté.