Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre (ASL) du centre de commerces et de loisirs de la Toison d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation

; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : Les taxes ou cotisations sont recouvrées sur les rôles dressés par le syndicat chargé de l'administration

MODIFICATION DES DOCUMENTS CONCERNANT LE LOTISSEMENT, REGLES QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, SONT DISTINCTES DE CELLES QUI REGISSENT LES ACTES CONCLUS ENTRE LES PROPRIETAIRES REUNIS EN ASSOCIATION

X..., à l'association syndicale du lotissement des Côtes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions en tant seulement, en premier lieu, que le dossier de demande de permis de construire ne comprend pas le projet de constitution d'une association

rendu public et, après enquête publique, approuvé par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en particulier, être décidées et exécutées "à l'initiative" de plusieurs propriétaires, "groupés ou non en association

des dommages subis par leur cheptel et condamné à leur verser diverses indemnités ; 2° la condamnation du syndicat des eaux de la Divette à verser : 3 570 F à M.

de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1973 à raison de travaux effectués par elle pour le compte de municipalités, associations

11-01-03,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Redevances pour services rendus - Absence - Participation aux dépenses d'entretien d'un réseau versée par une entreprise non membre

FONCIERE INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT DE SONCHAMP, ORCEMONT, ABLIS, PRUNAY-EN-YVELINES ET ORPHIN, et en application de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, un titre de recette mettant

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de l'Institut français des praticiens des procédures collectives, de l'Association syndicale professionnelle

les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A est résident du Domaine de la Coudoulière, au lieu dit "La Coudoulière", géré par une association

;l'ASSOCIATION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation

DECIDEES ET EXECUTEES SOIT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES R. 312-1 A R. 312-13 RELATIFS A LA RENOVATION URBAINE, SOIT A L'INITIATIVE D'UN OU PLUSIEURS PROPRIETAIRES GROUPES OU NON EN ASSOCIATION

Marseille qu'elle attaque, la société Bouygues immobilier soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que le dossier de demande devait comporter un projet de constitution d'une association

A G et l'association syndicale libre les Jardins des Fées ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire de Toulon

droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le permis de construire méconnaissait les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme relatives à la constitution préalable d'une association

FONCIERE INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT DE SONCHAMP, ORCEMONT, ABLIS, PRUNAY-EN-YVELINES ET ORPHIN, et en application de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, deux titres de recette

cadre où est organisée l'élection, les critères de représentativité définis à l'article L. 133-2 du code du travail ; qu'ainsi, ces dispositions ne sont pas incompatibles avec le droit à la liberté d'association

de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations