Aux termes de l'article L. 321-2 de ce code : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire.

marché public " ; qu'il résulte de ces dispositions que pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur notifie au soumissionnaire le rejet de son offre et, s'il en fait la demande écrite

permettant de garantir la distribution de repas variés et de qualité ; - de prendre dans les meilleurs délais les mesures nécessaires pour que la nouvelle cuisine soit mise en service et pour que, dans l'attente

décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit

décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit

de communication ; 2) du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de la presse écrite

instance en tant qu'il contient des propos outrageants et injurieux à l'endroit de son conseil ; 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente

Dans le cas où la Polynésie française désire utiliser pour de nouvelles périodes de mise à disposition un agent, le Président du gouvernement en adresse la demande accompagnée de l'accord écrit de l'agent

professionnelle du praticien dans l'exercice de son art ; que ces dispositions donnent au directeur du centre hospitalier le pouvoir de décider, en cas d'urgence et sous le contrôle du juge, dans l'attente

saisi en appel de porter son appréciation sur ce point au regard de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment des éléments recueillis par le juge de première instance dans le cadre de la procédure écrite

saisi en appel de porter son appréciation sur ce point au regard de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment des éléments recueillis par le juge de première instance dans le cadre de la procédure écrite

de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de 8 jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente

. / L'étranger visé au premier alinéa est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat. (...) " et que selon l'article

irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite

elles soutiennent que la condition d'urgence est remplie, dès lors que le préfet du Loiret n'a pas pris les mesures adéquates leur assurant des conditions matérielles d'accueil satisfaisantes dans l'attente

dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme en vertu desquelles l'autorité administrative peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation d'urbanisme qui lui sont adressées dans l'attente

(Nord), a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 2 juin 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice refusant de lui délivrer une attestation

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

E...et Mme C...M...et de l'association Herblay Petite Range tendant à la condamnation de la société Arc Promotion à leur verser des dommages et intérêts, dans l'attente de la saisine par les parties de

caractère conservatoire, prononcée dans le souci de préserver le bon fonctionnement du service public universitaire ; qu'elle permet, en particulier, d'écarter à titre provisoire un enseignant, dans l'attente