que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2000 par laquelle Réseau Ferré de France (RFF) a fermé la section Bort-les-Orgues Mauriac de la ligne ferroviaire de Bourges

Raymond B..., demeurant Le Bourg, Saint-Germain de Salles (03140) ; M.

et de la construction ; le code de l'expropriation ; la loi du 10 juillet 1976 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la commune

X..., Génipa - Petit-Bourg à Rivière Salée (Martinique) ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS -ASSAUPAMAR- demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1987 par

du pays de Bourges était susceptible, à la date de la décision attaquée, de justifier que la commune en cause ne soit pas admise à faire partie de la communauté de communes du pays d'Issoudun ; Considérant

l'équipement et de l'agriculture et la direction départementale des territoires dans les avis défavorables qu'elles ont émis, le projet des sociétés pétitionnaires, implanté à deux kilomètres du centre-bourg

ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT LA DECISION DU 18 JUIN 1973 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE

AB N et Mme O N demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Magny-les-Hameaux et

parcelle cadastrée section AL n° 14 en zone 2AU et les parcelles cadastrées section AL n° 16, 17 et 18 ainsi que le nord de la parcelle cadastrée section AL n° 14 en zone NP, sur le territoire de la commune

dont le siège social est à Priay (01160), représentée par son président en exercice ; par le GROUPEMENT DES PECHEURS SPORTIFS DE BRESSE-REVERMONT, dont le siège social est à la Maison des sociétés à Bourg-en-Bresse

X... entendait construire est distant du bourg de Sarcey (Rhône) d'environ 1 kilomètre ; qu'il est situé dans une zone rurale à vocation agricole, et notamment vinicole ; qu'il ne comporte dans son environnement

l'annulation du décret du 6 mai 1988 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 49 et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols de diverses communes

Yves X..., demeurant le Bourg Evaillé à Saint Calais (72120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a, sur déféré

Jean X..., demeurant à Tauriac (33710) Bourg-sur-Gironde, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé

Vu la requête, enregistrée le 14 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE POUR LA RECHERCHE ET LA CREATION, dont le siège est Chateau du Bourg à Saint-Félix (

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que, selon les allégations de l'épouse de l'intéressé, laquelle résidait en France, le mariage contracté le 11 avril 2000 à Bourges

code, à la charge de celui des parents qui en a la garde ; qu'en vertu de l'article 287 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1987, l'autorité parentale est exercée soit en commun

administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet du Cantal a refusé sa demande d'autorisation environnementale pour un parc de douze éoliennes sur la commune

préfet de la Charente-Maritime du 18 octobre 2021 refusant de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'exploitation de sept éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune

Pour estimer que le refus opposé par la commune à la demande de M.