, en réparation du refus fautif de passer avec elle un contrat écrit doit être calculé par différence entre les rémunérations auxquelles elle avait droit sur le fondement des dispositions susrappelées

X... tendant à voir condamner l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Marseille à lui payer une somme de 255 395 F à titre de rappel de salaires, primes et indemnités dus au 30 juin

DECISIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DES 16 MARS 1978 ET 13 AVRIL 1978, QUI ONT, LA PREMIERE RAMENE DE 1,77 A 1,74 A COMPTER DU 25 DECEMBRE 1977, LE COEFFICIENT DE MAJORATION APPLICABLE AUX SALAIRES

L'AVOCAT, QUI EXERCE SA PROFESSION EN QUALITE D'AVOCAT COLLABORATEUR OU COMME MEMBRE D'UNE SOCIETE OU D'UNE ASSOCIATION D'AVOCAT, N'A PAS LA QUALITE DE SALARIE.

titulaires de bénéfices non commerciaux a pour base, outre la valeur locative des immobilisations corporelles, le dixième des recettes professionnelles, lorsque les intéressés emploient moins de cinq salariés

" ne disposant d'aucune installation ou terrain situés à l'étranger, le moyen tiré par elle de ce que les salaires qu'elle verse aux personnels mis à la disposition d'entreprises étrangères n'auraient

des articles 176 et 179 (deuxième alinéa) du code général des impôts alors applicables, à la réintégration de remboursements de frais dans les revenus déclarés dans la catégorie des traitements et salaires

président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant qu'il soit statué sur la demande de la SAS ACCASTING tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires

à raison d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois.

B...à titre de salaires, soit 172 631 euros, et le montant déclaré par la société au titre des rémunérations versées au requérant, soit 307 598 euros.

de l'article 10 de l'arrêté du 13 novembre 1980 modifié susvisé, les fonctionnaires du génie rural des Eaux et forêts qui ont été absents une partie de l'année perçoivent le montant de la dotation calculée

prononcer sa titularisation dans ce grade à compter du 31 mars 1986 ; 6°) de condamner le centre hospitalier général de Saint-Chamond à lui verser les sommes correspondant à la différence entre le salaire

, SONT DEDUCTIBLES, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES : " ... 3.

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU...

EMPLOYANT MOINS DE CINQ SALARIES, LE HUITIEME DES RECETTES ; - B DANS LE CAS DES AUTRES CONTRIBUABLES, LES SALAIRES... ; CES ELEMENTS SONT PRIS EN COMPTE POUR LE CINQUIEME DE LEUR MONTANT" ; QU'AUX TERMES

CE REVENU NET EST DETERMINE EU EGARD AUX PROPRIETES ET AUX CAPITAUX QUE POSSEDE LE CONTRIBUABLE, AUX PROFESSIONS QU'IL EXERCE, AUX TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES DONT IL JOUIT AINSI

A, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DEMANDE LE RATTACHEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES PERCU EN 1969 AUX REVENUS IMPOSABLES DES ANNEES 1966 ET 1967, ANNEES NORMALES

impôts : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires

son objet social, et qui ne dispose d'aucune installation à l'étranger, doit être regardée comme exerçant l'ensemble de ses activités exclusivement au lieu de son siège social, et que, dès lors, les salaires

généraux d'assurances à demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies qu'ils représentent soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires